Grève de l'amiante

esthétique. L’indemnisation de ces types de préjudice s’avère plus délicate que le préjudice matériel résultant de l’incapacité. Mais la JP admet réparation indépendamment du préjudice matériel. Arrêt de la 2ème Ch.civ 19/04/2005 => un salarié exposé à l’amiante réclamait réparation de son préjudice et la CC approuve la réparation en soulignant que le salarié était atteint d’une infection qui l’excluait des agréments de la vie normale. La JP a dégagé un nouveau préjudice : --Préjudice spé de contamination

libre de son action. Elle n’est véritablement libre que de choisir le moyen d’arriver à l’intérêt général. La continuité de l’Etat : le service public ne peut se permettre de fonctionner à soubresaut, d’où l’interdiction pendant longtemps du droit de grève des fonctionnaires qui limitait la continuité de l’Etat. Cette dogmatique introduit une problématique du DA, « d’un côté suspicion à l’égard du gouvernement, que l’on redoute de voir attenter aux droits naturels et imprescriptible du citoyen ; de

1979. Le Conseil Constitutionnel indique que le législateur peut limiter le droit grève pour assurer la continuité du SP. Portée : Cela ne signifie pas que le service doit être effectué en permanence, c’est un principe qui présente une certaine relativité. Cette relativité doit être saisie en étudiant les solutions du droit positif, deux dimensions à retenir : ▪ le principe de continuité s’oppose au droit de grève qui est un principe qui est également constitutionnel et contraintes dans l’organisation

multiplication des fonds de garantie, des fonds d’indemnisation de certaines catégories de victimes (indemnisent indépendamment de toute responsabilité). Le fonds de garantie des victimes d’accidents médicaux (2002 _ Kouchner), des victimes de l’amiante (2001), des transfusés & hémophiles, etc. La grande loi de 1898 prévoyait que pour tout accident du Travail, employeur devait réparer objectivement, automatiquement les dommages causés (fondement du risque-profit). Puis perfectionnement du

l’article 1382. Cela place le principe au sommet de la hiérarchie des normes et oblige le législateur d’adopter des lois qui soient conformes à ce principe. Le CC avait été saisi d’une loi concernant le droit du travail qui prévoyait qu’en cas de grève que si le salarié gréviste causait des dommages à leur employeur leur responsabilité civile ne pouvait être engagée. Le CC a censuré cette loi sur le fondement du principe cité pré dessus. Pour fonder ce principe de responsabilité le CC a trouvé un

mesures pour l’emploi.  Vous devrez impérativement noter que le recours à l’intérim pour surcroît temporaire d’activité est interdit à la suite d’un licenciement économique pendant une durée de 6 mois.  De même, le recours pour remplacer un salarié en grève est strictement interdit.  Le remplacement de votre médecin du travail par un médecin intérimaire est également interdit.  Enfin, comme pour les CDD, si les travaux sont particulièrement dangereux, le recours à l’intérim sera impossible.  Le

attaqu »é les employeurs. En cas d'accident l'indemnisation est forfaitaire, par une réparation intégrale. Pour avoir réparation intégrale : le salarié doit prouver la haute inexcusable de l'employyyr. On se place dans ce contexte juridique avec l'amiante : pas simple de prouver la faute inexcusable. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat : cour de cassation dit : dès lors que l'on constate un manquement à l'obligation de sécurité : l'employeur est responsable. Il fallait facilité

rattache à la philosophie de la déclaration de 1789. D’autres principes s’adressent à l’individu mais en tant que membre de la société. -le droit au travail, le droit à la protection de la santé, le droit à l’instruction, le droit d’asile, le droit de grève. 3) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république: Dans cette catégorie, le juge constitutionnel va dégagé les principes qui présentent selon lui un caractère assez fondamental pour justifier leur valeur constitutionnelle.

un rôle prépondérants. La plupart des régies juridiques régissent des rapports individuels. Le droit du travail en plus de régir des rapports individuels régit des rapports collectifs. Il considère les salariés comme une collectivité ( le droit de grève appartient a tous les salariés mais il ne peut être utilisé que collectivement ). C'est un droit unilatéral. Il a été élaboré pour assurer la défense des salariés. Si le législateur prend parti pour le salarié c'est pour compenser l'inégalité

ligne directe (article L 142-8 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a décidé que « la procédure devant le TASS étant une procédure orale, l’empêchement de l’avocat du demandeur, justifié par une circonstance exceptionnelle (grève des avocats du barreau), a eu pour conséquence de priver l’intéressé de toute possibilité de faire valoir son droit en justice » (Civ., 2ème, 2 mars 2004). Le Tribunal a donc violé l’article 6-1 de la CEDH. De même, a été jugé que le Comité de défense