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charges qui excèdent la mesure de celles qu’un particulier doit supporter dans l’intérêt collectif. Il découle de ce principe général de droit que les conséquences préjudiciables et inégalement réparties – c’est-à-dire des conséquences imposées à un groupe limité de citoyens ou d’organismes en dehors du risque social ou économique normal – d’une mesure de contrainte sur les biens, légitime en soi dans le cadre d’une instruction pénale telle qu’une perquisition (ayant causé des dégâts dans l’immeuble

est beaucoup plus créatrice d’interdépendances structurelles entre les membres, qui par leurs actions arrivent à se fondre dans un ensemble cohérent. Elle est également à différencier du regroupement qui se limite à assembler des éléments dans un groupe, tout en les différenciant les uns des autres. 1 Philippe Moreau-Defarges ‘’ la fédération européenne est faite... ou presque’’, in AFRI, volume II, janvier 2001 p188 6 Introduction générale Le terme de construction européenne est également utilisé

deviennent contraignants qu'autant que les parties à un contrat les intègrent dans le champ de leur relation contractuelle. Ces Principes ont été édictés sous l'égide de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) par un groupe d'universitaires, de magistrats, avocats et de hauts fonctionnaires. Ils sont proposés aux milieux juridiques comme recueil international de principes généraux du droit des contrats ; un recueil sans valeur contraignante, cohérent mais tenant compte