Groupement d'intérêt économique

proportionnellement à leurs apports mais les associés civiles ne sont pas tenus solidairement（on trouve beaucoup dans le domaine immobilier, les sociétés de placement, ils ont l’intérêt face les risques qui sont transparents, GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), groupement foncier, Sociétés Civile Professionnelle）. b) Les sociétés commerciales: SNC (Société en Nom Collectif) : les associés ont tous les qualités de commerçant, ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

................................................................................. 10 2.3.3. Régime financier et comptable ............................................................................................ 10 2.3.4. Tutelle et contrôle économique et financier ........................................................................ 11 CHAPITRE 2 LA CRÉATION D’UN EPIC ......................................................................................... 12 1. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES

capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique est réduit de 1,5% à 1%. Le nouveau taux de 1% est applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009. Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social. Ces dispositions sont applicables aux opérations de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées à compter du

A. Les entreprises individuelles L’entreprise peut être définie d’une manière générale comme toute organisation à but lucratif. La jurisprudence a imposé une définition selon laquelle c’est l’activité de nature économique qui qualifie l’organisation d’entreprise. L’activité économique consiste à fabriquer, à distribuer ou à offrir une prestation de services. Le cadre de l’organisation lucrative n’est pas déterminé par référence à un modèle juridique ; au contraire, en droit, c’est le choix de la

désertification médicale La coopération sanitaire Grâce à la signature de conventions les établissements de santé qui souhaitent coopérer, peuvent choisir: Le GIP (groupement d’intérêt public) pour mettre en commun des moyens matériels des établissements publics et privés dans un but d’intérêt public Le GIE (groupement d’intérêt économique) qui ne concerne que les établissements privés, pour assurer leur propre développement et mettre en commun des équipements lourds Les syndicats inter hospitaliers:

syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève, ...). Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels

groupe. En effet, le législateur n’a pas distingué selon que les sociétés dirigées appartiennent ou non au même groupe. Pour rappel, le groupe de sociétés est défini à l’article 173 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et au Groupement d’Intérêt Economique comme « l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres ». Le lien existant entre ces sociétés ne remet cependant pas en cause leur personnalité juridique

assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ; - recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale. ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a

J FLOUR « La promesse de porte- fort et les contrats pour autrui »Dalloz, édit Sirey P 186. III. Textes législatifs et réglementaires Ø OHADA « acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. » signé le 26 mai 1998 à Yaoundé Ø groupement d'intérêt économique. Code civil. P85 Ø Code civil Français édit. litec, paris, 1997-1998 Ø « Codes et textes usuels de la république du Mali » Tome I, édit, Bamako Mali, recueil 2000. Ø Loi N° 87-37 ANRM, du 19 Août 1987

Leçon 3 : Le développement international de l’entreprise __ 2 I. Les modes de présence à l’étranger _______________________ 2 1. L’exportation ________________________________________________________ 2. Le groupement d’exportateurs ________________________________________ 3. Le “piggy back” et le “piggy back croisé” _______________________________ 4. L’accord de licence ___________________________________________________ 5. L’accord de franchise _________________________________________________