Groupement d'intérêt économique

sortes : soit juridique (ex réglementation d’une activité telle que la police), soit matériel (ex les enseignements, réalisation d’équipements publics), elles tendent à assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêts générales. Est-ce qu’il s’agit de toutes les activités des personnes publiques ?est ce qu’il s’agit que d’activités de personnes publiques ? Tout dépend de la conception qu’on se fait du droit administratif. • Traditionnellement il y a deux

allons étudier le choix fait par M. MOATI et de ses partenaires, à partir de leurs motivations, et nous mettrons en avant les dangers de ce type de structure. I – Le statut de GIE. Tout d’abord, il faut savoir qu’une GIE est un « Groupement d’Intérêt Economique ». Ce type de structure permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité

INSUFFISANCES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ces insuffisances peuvent être classées en deux catégories : insuffisances économique et financière, d’une part, insuffisances juridique, fiscale et sociale, d’autre part. 2.1 Les insuffisances économiques et financières Ces insuffisances résultent de la capacité limitée de l’entreprise individuelle. D’un point de vue économique, l’entreprise individuelle atteint très vite son seuil de productivité, c’est-à-dire le seuil à partir duquel elle ne

TRANSFRONTALIERS DE PROXIMITE Première partie : Les "Pays" Les "pays" sont d'une nature géographique très variée : espace ruraux, territoires littoraux ou de montagnes, espaces urbains ou péri-urbains. Ils se caractérisent par une cohésion géographique, économique, culturelle et historique ainsi que par un tracé imparfait défiant la régularité du découpage administratif. La loi Pasqua-Hoeffel du 4 avril 1995 fut la première grande loi d’orientation à l'aménagement du territoire depuis la décentralisation

processus en cinq grandes étapes : - Des solidarités communautaires et corporatistes sous l’Ancien Régime… Déjà, sous l’Ancien Régime, de nombreuses communautés de vie ou de métiers développent des mécanismes de solidarités collectives, économiques et sociales : compagnonnages, corporations, confréries, organisations religieuses de bienfaisance et d’entraide… Mais ces solidarités traditionnelles d’Ancien Régime sont profondément remises en cause lors de la Révolution française, notamment par

Française du 29 mai 2010). La loi n°2010-559 prévoit la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de procéder à une mise en concurrence. Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété d’un unique article L.1531-1, spécifiquement

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC Cons. qu’aux termes de l’art.18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret : Cons. qu’en vue d’améliorer les conditions d’existence des populations indigènes de l’Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct. 1930 ont prévu l’institution de sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles groupant obligatoirement les cultivateurs

des Caisses d’Epargne Deux ans après… Février 2002 La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne Deux ans après Présentation La loi du 25 juin 1999 a transformé les Caisses d’Epargne en banques coopératives et leur a confié des missions d’intérêt général. Dans le cadre de ce nouveau statut, la loi de 1999 (articles 1er, 6 et 15) a institué la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, association régie par la loi de 1901, pour fédérer l’ensemble des 34 Caisses d’Epargne régionales françaises

une société dont ils seraient actionnaires pour pouvoir y loger toutes les activités déficitaires de la collectivité. En outre, une collectivité est guidée par l'intérêt général alors qu'une société, c'est tout le contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général. À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons  plus la notion

marxistes des classes sociales. Introduction Il existe deux grandes manières d’appréhender les groupes sociaux. 1) Les approches réalistes ((Marx, Dahrendorf, Mendras, Bourdieu) sont des groupements de faits et non des groupements construits par le sociologue à partir de critères multiples. Ces groupements de fait impliquent une conscience collective, une conscience de classe dirait Marx. Il est nécessaire que les individus se sentent appartenir à une communauté. Les personnes sont présumées entretenir