Groupement d'intérêt économique

dccgcgcgvgcgcgc Université Mohammed V – Souissi Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales -Salé- Mémoire Pour l’Obtention du Master Entrepreneuriat et développement Sujet Soutenu par : Sous la direction de : membre de jury : Année Universitaire 2010/2011 [pic]

la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l’Etat et les provinces. La présente loi organique s’inscrit

juridique. Cependant, le défendeur, Sieur Ray, prétend que l’action est irrecevable parce que ce dernier est dépourvu d’une personnalité juridique. Selon Sieur Ray, seul la loi reconnaît ou pas la personnalité juridique à un groupement. En l’absence d’une disposition, le groupement ne peut pas avoir la personnalité juridique. La question qui se posait ici, était donc de savoir si une personne morale pouvait acquérir la personnalité juridique en l’absence d’un texte de loi ? La cour de cassation

correspondu à mes attentes. Lors de ce stage, j’ai fait le choix de réaliser une Intervention Sociale d’Intérêt Collectif (ISIC). Tout d’abord, je rencontre plus de faciliter à accompagner un groupe de personnes. De plus, il m’a été possible d’identifier des problématiques rencontrées par les personnes auxquelles la structure avait des difficultés à répondre. J’ai immédiatement éprouvé beaucoup d’intérêt et ai acquit des compétences en travaillant avec ces personnes. Je vais tout d’abord présenter, la

inhérentes à ce phénomène ? I) Pourquoi la coopération ? A) Les changements dans le cadre concurrentiel Sur les trois dernières décennies, la mondialisation a entraîné une libéralisation des échanges. Celle-ci a trois conséquences sur l’environnement économique avec l’émergence d’un marché plus libre : la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes Cette libéralisation a entraîné un changement dans le cadre concurrentiel, avec trois conséquences majeures  Ces modifications du cadre

les finalités des associations ? A. Un but non lucratif L’association est un groupement volontaire de deux ou plusieurs personnes s’unissant autour d’un projet commun avec un but non lucratif. Pour être une association, le groupe doit réunir quatre caractéristiques : – l’accord de volonté entre les membres de l’association (liberté d’adhérer au contrat) ; – la pluralité des membres (l’association est un groupement de deux ou plusieurs personnes); – la permanence (l’association a une action durable

L'association qui exerce, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans peut émettre des obligations (articles L 213-8 à 21 du code monétaire et financier). Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Dispositions statutaires obligatoires Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit prévoir dans ses statuts: • les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes

actes de commerce : > article 6 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. En particulier, les sociétés commerciales sont établises en ce sens. Ainsi, l’article 7 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique reprend ce principe. Ainsi, la personne morale ou physique peut être associé dans une société commerciale tant que la loi ne lui impose aucune incapacité. En conséquent, toute personne qui désire être associé doit se conformer à ce principe

tous les États parties. Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ». L’OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation. Ainsi,

l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de demander compte à tous agents publics de son administration. Dans cette approche fonctionnelle, certaines fonctions dévolues aux institutions, aux personnes publiques ne seront pas envisagées car elles n’ont pas pour objet direct et immédiat la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. La mission de légiférer dévolue