Groupement d'intérêt économique

morales qui représentent des groupements d’individus auxquels la loi reconnaît une personnalité juridique différente de celle de ses membres. Le terme de personnalité morale ne veut pas dire que la société ait une âme. La personnalité est juridique, elle ne reflète pas l'existence de sentiments affectifs. La société a alors un intérêt , qui est l'intérêt social. Elle a un objet, qui est de faire des bénéfices. La personnalité morale est donc un moyen pour un groupement de personnes physiques d’accéder

conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. LES EFFETS DE LA DISSOLUTION Article 28 : Les dispositions des statuts régissent la liquidation de la société dissoute, sauf en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions légales impératives en vigueur. Article 29 : La société est en liquidation

CHAP 10 – L’APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE La notion d’entreprise est une notion économique. Le droit ne reconnaît pas la notion d’entreprise en tant que telle. 1. Définition économique de l’entreprise I – LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE ➢ L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique

commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Quant à la notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou privé, et de son mode de financement, et jouissant d’une autonomie de décision ». Il y’a plusieurs formes d’entreprises notamment l’entreprise commerciale et

guichets permanents) contraint à une intermédiation financière très limitée. * l’inadéquation des conditions de crédits bancaires avec le secteur informel : très peu d’opérateurs économiques ont accès aux structures bancaires classiques étant donné que la majorité de l’activité économique est assurée par des agents économiques évoluant dans le secteur informel ; * la nouvelle orientation de l’aide publique au développement des partenaires du nord qui ont désormais leur attention tournée vers le

tutelle : Titre II : Les personnes morales Chapitre 1 : La diversité des personnes morales B- le syndicat PARAGRAPHE 2 : le groupe de bien a but non lucratif A- La fondation SECTION 2 : les groupements à but lucratif PARAGRAPHE 1 : la société PARAGRAPHE 2: le groupement d'interet économique (GIE) CHAPITRE 2 : les attribues des personnes morales PARAGRAPHE 1 : le nom PARAGRAPHE 2: le domicile SECTION 2 : le patrimoine des personnes morales Chapitre 1 : La théorie du patrimoine Section

| LES DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre 1 : LES BIENS : La personnalité juridique confère la possibilité de recevoir ou d’acquérir des droits qui sont de nature économique. Exemple : - Une personne me donne 300 dh - J’achète un appartement - Je prête 20000 dh à Monsieur Alaoui Ces droits sont des droits patrimoniaux. Nous allons envisager le patrimoine, puis les différents éléments qui

commerciales .www.revefrance.com www.revefrance.com Notion d’entreprise : Pour certains, l’entreprise est essentiellement un groupement de biens et de droits affecté à un but économique poursuivi par l’entrepreneur. C’est un tout patrimonial. Pour d’autres, l’entreprise est essentiellement un groupement de personne, une communauté humaine dont l’activité est orientée vers un but économique (à but spéculatif). Quelles sont ces acteurs qui interviennent dans ces sociétés ? Il y a toujours trois catégories

machinisme. Révolution dans les institutions juridiques avec le libéralisme. La révolution française fonde sa doctrine sur le libéralisme : liberté individuelle, liberté de convention, et droits de l’homme et du citoyen. Lé régime économique qui s’inspire de ces principes économiques croient assurer à la fois la sauvegarde de tous les intérêts particuliers et le triomphe de l’intérêt général qui en serait la somme. On retrouve 3 éléments fondamentaux : libre choix de la profession, libre exercice de la

DROIT DES SOCIETES Cours du 11/03/2010: droit des sociétés = droit des entreprises? Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue