Groupement d'intérêt économique

II. Les personnes morales La personne morale est un groupement de personnes à qui on reconnaît des droits distincts de ceux des personnes qui la composent. La personnalité juridique naît à partir de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, et à partir de la déclaration d’existence auprès de la préfecture pour les associations. Elle prend fin à la radiation au RCS pour les sociétés et à la déclaration de dissolution pour les associations. Parmi les personnes

de révocation du gérant : sont prévues par les statuts. La révocation du gérant intervient pour un juste motif. Si non le gérant peut obtenir des dommages d’intérêt en l’absence de juste motif. L’octroi « dommages d’intérêt » n’est pas l’OP, les statuts peuvent décider qu’une révocation sans juste motif ne donnera pas à des dommages d’intérêt. La révocation exige l’unanimité des associés dans 2 cas : - Tous les associés sont gérants - La gérance est confiée à un ou plusieurs associés

STATUTS DU GROUPEMENT POLITIQUE VWAZINAJ CHAPITRE PREMIER FORMATION, DENOMINATION, BUTS, OBJETS, SIEGES ET MOYENS- ARTICLE.- 1er.- Formation- Il est formé un Groupement Politique dénommé Vwazinaj régit par les présents statuts, les règlements intérieurs, la Constitution et les lois en vigueur de la République  d’Haïti. Vwazinaj est une institution politique

Ensuite, il y a eu en 1994 l’entrée en vigueur de la loi n0 94-63 du 22 août 1994 sur le prix la concurrence et le contentieux économique. Paragraphe II : L’importance des sources internationales en droit commerciale : Les sources internationales sont constituées par des textes internationaux. Sur le plan strictement africain, la nécessité de l’intégration économique en vue de la construction des grands ensembles régionaux est la conséquence de l’élaboration d’un droit commun aux pays appartenant

BTS HÔTELLERIE RESTAURATION OPTION B : ART CULINAIRE, ART DE LA TABLE ET DU SERVICE éTUDE ÉCONOMIQUE JURIDIQUE ET DE GESTION DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE Durée : 4 heures « L’Aquarius » Documents et matériels autorisés : - Liste de comptes du plan comptable général, du plan comptable hôtelier. - Calculatrice à fonctionnement autonome et sans imprimante (circulaire 86-228 du 28/07/1986). - Tables financières. Ce sujet comporte 14 pages numérotées de 1/14 à 14/14 : 4 pages de texte numérotées

leur transmission, pour les aider dans leur réflexion et dans la concrétisation de leurs décisions en matière juridique, fiscale, sociale, commerciale, stratégique, etc.   Elle les informe dans les domaines économiques et juridiques avec un Centre de ressources et de documentation économique au service des entreprises.   Elle forme les chefs d’entreprise et leurs personnels, en formation initiale ou continue. La CCI des Vosges gère cinq établissements de formation : l’Institut de Formation des Entreprises

ce qui es a faire . Chap 2 : Les organisation des réalités diverses Organisation : groupement de ressource humaines ; fiancières et matérielles , coordonnant des actions collectives pour atteindres des objectifs spécifique . Les objectifs poursuivis sont d'induire un choix d'organisation car chaque organisation vise des objectifs différents . Les trois formes d'organisation : Entreprise : unité économique juridiquement autonome , organisé pour produire des b/s sur le marché . Organisation

vis-à-vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de l’objet de la société. 85 • LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) 86 Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s’agit essentiellement d’un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial, ... Doté de la personnalité juridique,

Depuis toujours, le syndicalisme représente un mouvement visant à unifier au sein de groupes sociaux les syndicats de professionnels dans le but de défendre des intérêts collectifs. Classiquement, un syndicat est définit comme un groupement constitué pour la défense d’intérêts professionnels ou catégoriels commun. Il s’agit donc du rassemblement d’un ensemble de travailleurs souhaitant défendre leurs intérêts professionnels communs. Le syndicalisme contemporain est illustré à travers l’expression d’un

ABI-Group a été créé en 1988 par Alain Jeanne. L’entreprise est alors spécialisée dans la distribution de matériel bureautique, pour une clientèle professionnelle, étant revendeur exclusif de la marque Olivetti. L’entreprise fait partie d’un groupement d’intérêt économique dont elle est membre fondatrice, le réseau SISPRO. En 2007 ABI-Group s’agrandit en rachetant la société « SOPM » à Alencon spécialisée dans la distribution de matériel bureautique. En Janvier 2009 ABI-Group s’agrandit de nouveau en rachetant