Groupement d'intérêt public

 STATUT D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Les soussignés,  Nom et Prénoms / Date et Lieu de Naissance / Adresse / Profession Ont établi ainsi les statuts d’un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qu’ils proposent de constituer. ARTICLE 1- FORME : Il est formé entre les soussignés, un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qui sera régi par les lois en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2- OBJET : Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE a pour objet : - - - -

1/a Fi nalité non lucrative : c’est une association. B/ C’est une finalité lucrative. (économique et financière) 2/ a/ Le domaine de leur activité sera le domaine secondaire. La branche de leur activité est artisanale. (Plomberie, électricité et maçonnerie) S’il y a vente de matériaux, elle sera aussi commerciale. b/ La finalité sera lucrative : économique et financière. c/ La motivation commune est de créer de la richesse. Paul, en tant que plus gros investisseur, désire est le seul dirigeant

partenaires extérieurs la réalisation de ses activités non stratégiques. Elle est également appelée stratégie d'impartition. Il existe plusieurs formes d'externalisation : la sous-traitance ; la franchise ; la concession ; les filiales communes ; le Groupement d'intérêt économique (GIE). Intégration : La stratégie d'intégration consiste, pour une organisation, à prendre en charge des opérations en amont et en aval de son activité principale. On parle d'intégration en aval lorsque l'organisation s'investit

Thème 2 – Le Groupement Européen d'Intérêt Économique Sa création date du règlement 2137/85 du 25 juillet 1985. C'est une forme de groupement largement inspirée du droit français. Il s'agit ici de proposer aux entreprises une structure de coopération. Ce groupement intéresse avant tout les PME parce que, en raison de leur taille, il est difficile de travailler à l'échelle du marché européen, et aussi parce que ce sont elles qui ont le plus besoin de coopération.

Autres types de sociétés et groupement Les sociétés en commandites Deux types de sociétés en commandite : simples (sorte de SNC) et par actions (mix entre SNC et SA) Disposition essentielles dans les sociétés en commandites, c'est les deux types d'associés : commanditaires et les commandités Associés commandités : statuts analogues au associes de la SNC (responsabilité indéfini et solidaire). Les gérants sont choisis parmi les commandites. Ils ont la qualité de commerçants. Apporte le savoir-faire

A. Les obligations comptables 70 B. Les obligations sociales 71 S3. Les groupements d'intérêt économique 72 1. Le groupement d'intérêt économique 72 A. Les principales règles de fonctionnement 72 B. Le régime fiscal et social du GIE 72 2. Le Groupement européen d'intérêt économique 72 A. Caractéristiques communes au GIE et au GEIE 72 B. Particularités propres

est aussi Liquidateur de la société BOURBON DEGROUPAGE situé au ZI N 2 44 RUE PAUL VERLAINE 97420 LE PORT. Elle a été crée le 08/10/1990 et enregistré au sous le numéro 379415672. Il s'agit d'un société dont la forme juridique est GEIE - GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE et dont le capital social est de 457,35 euros. L'activité principale de BOURBON DEGROUPAGE est Manutention non portuaire. LEGROS Dominique est aussi Gérant de la société SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS DOMINIQUE LEGROS

Les groupements d’intérêt public se distinguent des établissements publics et son soumis à un régime juridique bien spécifique. C’est dans cet arrêt du 14 février 2000 que le Tribunal des Conflits va consacrer cette distinction. En l’espèce, un agent du groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt public devant la juridiction judiciaire. Le groupement d’intérêt

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Présentation Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est une forme de collaboration interentreprises. Il est doté de la personnalité morale et constitué de deux ou plusieurs personnes morales qui mettent en commun leurs moyens en vue de faciliter ou de développer leur activité et d’accroître ou d’améliorer leurs résultats. Le Groupement d’Intérêt Economique est d’apparition récente au Maroc. Il a été institué le 5 février 1999 par la loi n° 13-97

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES & SOCIALES FES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC Partenariat public public Sujet Préparé par : Encadré par : Pr. A. AZZOUZI Kjidaa hamid ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 INTRODUCTION La coopération est une action commune négocié et mise sous forme contractuelle entre collectivités locales ou entre collectivités locales et villes et régions étrangères ; un moyen