Groupement d'intérêt public

Plan Introduction Adoption de la loi sur le groupement d´intérêt économique Un Groupement d’Intérêt Economique : pourquoi ? I- La structure du GIE Section 1 : Conditions de fond Section 2 : Conditions de frome Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ? Section 4 : Nombres, capacité et nationalité Section 5 : Situation des membres du GIE Section 6 : Régime fiscal et social des membres II- Le fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 :

Décentralisation portuaire et responsabilité du fait des ouvrages publics portuaires : Un aspect méconnu des conséquences de la décentralisation Dans le cadre de la réforme prévue par la loi dite libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004[1], l’Etat a transféré pour les ports maritimes d’intérêt national, non seulement des compétences au profit des collectivités territoriales ou de leur groupement mais également la propriété à titre gratuit des terrains, plans d’eau, ouvrages

23/11/10 SUJET : L’avenir des établissements publics. Le 27 juillet 2010 date à laquelle un nouvel établissement a été créé contribuant à l’action extérieure de la France. Crées par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, elle concerne l’action extérieure de l’Etat : Campus de France, France expertise internationale. L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre

transfert. Livre cinq DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIETES Titre premier Des dispositions générales Article 408 Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. Article 409 La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l'un des objectifs

SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités

* Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique . * Abstraction : Opération intellectuelle qui consiste à isoler par la pensée l'un des caractères de quelque chose et à le considérer indépendamment des autres caractères de l'objet. * Faveur de la loi : Est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent

Titrages et résumés: Si le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats

multiples organistes qui sont créés de toutes pièces pour satisfaire des intérêts généralement collectifs qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est particulièrement marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Baptisés « personnes morales », ces organistes sont titulaires d’un patrimoine distinct et ils ont par ailleurs des prérogatives qui leur sont propres. À priori, la problématique est assez semblable à celle des personnes

collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière~. En fait comme en droit, si le dahir du 23 juin 1960 a codifié rationnellement et unifié l'organisation communale, la «cellule communale ~ existait déjà mais d'une façon très diversifiée. 130 LES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L'ADMINISTRATION A. - L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION LOCALE JUSQU'A LA RÉFORME DE 1960. 1) Les groupements ruraux. Il importe de distinguer les

juridique à des groupements de personne ou de biens : ces groupements sont des personnes morales. La notion de personne morale Une personne morale est un groupement qui est créé par plusieurs personnes. Ces personnes constituent pour le groupement un patrimoine qui est distinct de leur patrimoine personnel. La personnalité morale La personnalité morale résulte de son immatriculation au RCS. Les différentes personnes morales Il y a 2 grandes catégories de personnes morales : * Groupement de personnes :