Groupement d'intérêt public

LE GIP, UNE NOUVELLE CATEGORIE DE PERSONNE PUBLIQUE ? Introduction : L’établissement public n’est plus la seule personne publique spécialisée à coté des personnes publiques à vocation générale en raison de l’apparition des GIP (groupements d’intérêt public) avec la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15/07/1982. Les personnes publiques ont pour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique

entités sont sans chair et sans os, elles ne sont ni aimante ni souffrante? La reconnaissance de la personnalité juridique à ces personnes a posé d’énormes difficultés. La difficulté est plus grande lorsqu’on réalise que cette entité n’est qu’un groupement de biens ou de personnes en vue de l’exercice d’une activité déterminée. Dans le même temps, la reconnaissance de la personnalité juridique était mises en doute mais des formes de regroupement de plus en plus variés se sont développer depuis la

Section 6 : Le groupement d’intérêt économique « Un châssis de Ferrari avec un moteur de mobylette ». Le groupement d’intérêt économique est apparu afin d’offrir aux entreprises la possibilité de mettre en commun des moyens de commercialisation, tout en restant juridiquement indépendantes. L’originalité du concept décida les instances européennes à mettre sur pied un règlement relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), en vue de favoriser la coopération

Bilan p 478 Comment le citoyen peut-il être acteur de la vie sociale ? En faisant partie... d'une association d'un syndicat d'un groupement d'intérêts (lobbies) I – Les syndicats et les élections professionnelles I – 1 – Défendre un intérêt professionnel : étude de cas 1 p 408 – 409 1) Qu'est-ce qu'un syndicat ? Qu'est-ce qu'une élection professionnelle ? Un syndicat

nécessitent une haute technicité. Les projets de développement communs ne voient le jour que sous l’impulsion de l’une des formes de coopération ou de partenariat, qu’on la désigne de partenariat public ou privé, de société de développement local selon la nouvelle version de la SEM, ou qu’on l’identifie au groupement des communes et des collectivités locales, aux conventions de coopération décentralisée et au jumelage. Ce dernier a permis dans une large mesure à la collectivité marocaine de disposer d’une

il n’y a pas que des individus et des intérêts individuels. Il y a aussi des intérêts collectifs, qui sont des intérêts de plusieurs personnes. Pour défendre ceux-ci il y a des groupements d’individu, ce sont des sociétés, des associations, et pour faciliter la défense de ceux-ci, le droit va reconnaitre à ces groupements la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales. Chapitre 1 : La notion de personne morale Quels sont les critères de la reconnaissance de la personne morale, puis nous

morale La personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés d’intérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées d’activités de même nature et d’attribuer à une collectivité ou un groupement des droits et des obligations. Les personnes morales chargées de l’activité administrative sont de droit public ou de droit privé, distinction d’importance car les biens et deniers des personnes publiques sont insusceptibles

français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales

Le succès des groupements d'intérêt public ( GIP ) est aujourd'hui indéniable selon une étude du Conseil d'Etat en1996 , en effet ils ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Par le terme GIP, nous entendons une personne morale de droit public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs

A) Les groupements de personnes : La notion de personne morale : La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique. Diversité des personnes morales Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel. Les personnes morales de droit