Groupement européen d'intérêt économique

une seule main. La réunion de toutes les actions d'une SA ou SCA entre les mains d'une seule personne n'entraîne plus la dissolution (loi du 5 décembre 1984). Cette solution, destinée à assurer l'harmonisation des causes de dissolution au niveau européen, ne laisse cependant subsister qu'un être moral affaibli: au bout d'un an, et sauf dissolution volontaire ou transformation en SPRL, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion des

La première représente 5% du chiffre d’affaires du restaurant. Elle est destinée au siège social américain de McDonald’s pour le droit d’exploiter l’image McDonald’s. La seconde s’élève à 4% du chiffre d’affaires à reverser à un Groupement d’Intérêts Economiques commun à tous les McDonald's de France. Une somme destinée à assurer les frais de marketing et de publicité au niveau national. Enfin, la 3ème redevance correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires, calculé individuellement pour

stratégie des entreprises Chapitre 12 : Les types de stratégies MOTS CLES - Concentration horizontale - Concession - Croissance interne - Croissance externe - Différenciation - Diversification - Franchise - Fusion, Absorption, Scission - Groupement d’Intérêt Economique (GIE) - Filiale - Joint-ventures - Intégration - Sous-traitance - Spécialisation - Stratégie de niche, de créneau - Stratégies d’impartition - Stratégie Internationale - Théodore Lévitt 1 LES TYPES DE STRATEGIES I. LES MODALITES

d’Algésiras en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc. Cet acte a institué la Banque d’Etat du Maroc qui sera effectivement créée à Tanger en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires à l’exception des Etats-Unis. 2.2 Période du protectorat Suite à l’avènement du protectorat français en 1912 de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes, de banques d’affaires et de groupes financiers

la mobilisation de « l’arrière », c'est-à-dire la réunion de toutes les forces, des personnes et des territoires qui ne se retrouvaient pas sur le champ de bataille, apparut indispensable pour mener la guerre. La mobilisation économique de l’arrière fut exceptionnelle. L’économie était entièrement tournée vers les besoins militaires : les usines (ex : Renault) s’étaient « reconverties », en se tournant vers la production d’armement. La première guerre mondiale

Intégration économique régionale La fondation défend l'idée que la construction d'une gouvernance mondiale efficace suppose la constitution d'une vingtaine de grandes régions du monde. Les tentatives politiques ou économiques de regroupement régional sont aujourd'hui nombreuses mais, souvent centrées sur des accords commerciaux, elles sont vécues par les populations comme de simples accessoires de la globalisation de l'économie. D'où l'intérêt de la construction européenne qui, malgré la crise

et commercial. Sert à exercer des actes d’intérêt général. * Les sociétés du secteur public : SA détenue exclusivement ou en majorité directement ou indirectement par l’Etat. b) Sociétés particularisées par leur objet. * Secteur du crédit (banque…) * Secteur immobilier (construction, promotion immobilière, sur HLM, société immobilière d’investissement * Secteur d’assurance (assurance, mutuelle, …) * Secteur de l’agriculture (groupement agricole pour exploitation et commercial)

Master Droit Economique et du Commerce International Droit du commerce international Sujet : Les opérateurs du commerce international Préparé par:  ZOUHRI EL MUSTAFA  AHMOUT SOUAD  FADDACH HOUDA  TAHIRI NADIA Encadrant : Pr Mehdi ESSARSAR Année universitaire 2013-2014 S1 Master DECI 1 Les opérateurs du commerce international Plan Introduction Intérêt du sujet et problématique Méthodologie I- Le rôle des États dans le commerce international A- Action Unilatérale

L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « tous les hommes naissent libres et égaux ». Donc selon le principe de l’égalité civile, tous les hommes sont sujets de droits. (article 4-1 de la convention européenne « nul ne peut être tenu en esclavage, ni en servitude ». article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques « chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». Chaque être humain

des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration