Groupement européen d'intérêt économique

d'agir en justice en encadré 1)L'intérêt à agir: « Pas d'intérêt, pas d'action » L'intérêt doit présenter certains caractères: -il doit être légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne

LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE Sommaire  I. Le cadre juridique 2 A. Cadres juridiques des entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la

HISTOIRE DES FAITS ECONOMIQUES CHAPITRE 1 : Les phénomènes démographiques Section 1 : L'évolution de la population totale - 1850 –1950 : on passe de 35.8 à 40.3 millions de personnes en France (soit + 50 000 pers. /an). Le taux d’accroissement naturel (= taux de natalité - taux de mortalité) est faible. Les deux taux sont en baisse mais leur différence reste faible. Les guerres mondiales ont entraîné des morts d’adultes jeunes, en âge d’avoir des enfants. Ainsi, on observe une baisse

politique publique Accords de libres échanges signés par le Maroc ( UE, USA, )  INDH, Initiative Nationale de Développement Humain  Décentralisation et régionalisation  Approche genre ( égalité et équité)  Développement durable ( volet économique, social et environnemental  INTRODUCTION La naissance de l’idée Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de l'expérience, du savoirfaire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée

consommation )est apparue grâce à la révolution industrielle qui a engagée la production de masse Le rôle des distributeurs s’est développé tout au long du vingtième siècle pour devenir aujourd’hui un maillon (élément )incontournable de la chaîne économique. La distribution se compose de l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent l’acheminement des produits ou services du stade de la production à celui de la consommation. Le fantastique essor (développement ) de la distribution

ménages (48.5%) est propriétaire de son logement contre 57% pour l’ensemble de la France métropolitaine L’une des régions les plus attractives de l’union européenne : c’est la 2ème plate-forme aéroportuaire d’Europe et la 2ème plate-forme fluviale d’Europe Elle est la première région économique française et l’une des 1er au niveau européen La région offre 5.6 millions d’emplois, salariés pour 94 % d’entre eux. Sa main d’œuvre est hautement qualifiée : elle comprend 36 % des cadres et 37% du personnel

administrative 2. le paiement 3. le contentieux 3 CDT 1ère année MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS MARCHÉ PUBLIC contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs [ou les entités adjudicatrices] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services POUVOIR ADJUDICATEUR l’Etat et ses établissements publics autres qu’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial : personne

par leurs élections, allait aboutir sur plus d’autonomie sur les plans financiers et opérationnels par exemple, pour ne cesser de s’accroître et se modifier au cour de ces vingt dernières années avec des évolutions majeures comme l’apparition des groupements intercommunaux entre autres. Dernièrement, les gouvernement Jospin, avec la loi sur la démocratie de proximité, et le gouvernement Raffarin avec son projet de loi sur les régions notamment, ont remis en marche le processus de décentralisation afin

avancées Le territoire du quotidien des individus correspond de moins en moins avec l’espace local, on parle d’espace éclaté, en raison d’une plus grande mobilité géographique et de l’avancée technologique. Les modifications de la structure économique et l'amélioration des moyens et réseaux de transport ont en effet entraîné un fractionnement de ce territoire. Par exemple la voiture individuelle a élargie le territoire familier. Pour moi, il est plus facile d’aller à Strasbourg, ou Haguenau grâce

 idéal  d’harmonisation  des  actions  locales  en  matière  de   protection   de   l’environnement.   La   vie   sauvage,   tout   comme   les   pollutions,   ne   connaissent pas de frontières, et le niveau supranational que constitue   l’Union   Européenne  permet  de  donner  une  cohérence  aux  politiques  de  l’environnement. C’est la conférence  des  chefs  d’Etats  et  de gouvernement, tenue à Paris en 1972, qui ouvre la voie vers la  mise  en  œuvre  d’une  politique  commune  environnementale