Groupement européen d'intérêt économique

sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. Le groupement d'intérêt économique (GIE) : Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité

suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du

préciser : .Société Anonyme (SA) ..Société en participation .Société de fait . Société à responsabilité limitée (SARL) .Société en commandite simple (SCS) . Société en nom collectif (SNC) . Collectivité locale  Groupement d'intérêt économique (GIE) . Autres (à préciser) : ……………………………………………………….. 20. Horaire de travail  journée continue  journée discontinue. .Equipes alternées . Nom de la personne chargé du dossier : …………………………. Tél ….………. Email ………..… -4- II

chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams. Le groupement d'intérêt économique (GIE) Définition : Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de

FICHE PRATIQUE SUR LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE(GIE) : Créé par une ordonnance du 23 septembre 1967 Définition : article L 251-1 code de commerce Le GIE est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les

mêmes droits, le groupement d’intérêt économique (GIE) qui est structure juridique qui a la personnalité morale ; elle se rattache à l’activité de ses membres, qui sont solidairement responsables de ses dettes et enfin la société en participation qui a une structure juridique très particulière ; elle a les caractéristiques d’une société, mais elle n’est pas déclarée et n’a pas, par conséquent, la personnalité morale. B) Le niveau d’intégration : D’un point de vue économique, les accords de

Groupement d'intérêt économique (GIE) Le but du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est de permettre à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. • Objet L'objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité de ses membres. • Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Il peut

Les Groupements d’Intérêt Economique Constitution du GIE L'activité du GIE doit être de nature économique et se rattacher à celle de ses membres. En l'absence de définition légale précise de l'activité économique, et par référence à l'article L. 410-1 du Code de commerce, cela recouvre, de manière générale, les activités de production, de distribution, de consommation des richesses. Elle couvre donc aussi bien des opérations financières, industrielles, artisanales ou commerciales que

Modèle d’un contrat d’un GIE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL Siège social :........ - Casablanca STATUTS ************* Les soussignés : 1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes. 2° La Société. 3° La société. 4° la société. 5° la société

Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent