Guardia Civil

débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil. Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité. Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureux à une partie qui n’a pas la qualité de commerçant, donc naissance des actes mixtes. Quel droit choisir ? le droit civil aux deux ? le droit commercial aux deux ? réponse dans la notion

« Les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Voici ce dont dispose l'article 212 du Code civil. En effet, le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs et des droits réciproques entre les époux. Depuis leur apparition avec le code civil en 1804 on voit apparaître des évolutions des droits patrimoniaux mais on constate surtout un déclin depuis quelques années. Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement

1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières mixtes Droit privée : ​​Les matières du droit privé : ​​​Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régie les rapports privée entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) ​​​Droit commercial : la branche du droit privée qui régie sur les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur

membres. Ils cherchent à faire aboutir des revendications en termes de salaire, de conditions de travail, ou encore de prestations sociales. Ils ont la personnalité juridique, et peuvent donc être trainé en justice , et engager leur responsabilité civile et pénale. Trois conditions cumulatives sont exigées pas la jurisprudence afin de mettre en cause la responsabilité délictuelle du syndicat. Il s’agit des conditions traditionnelles de la responsabilité pour faute, à savoir une faute, un préjudice

toujours, et même si ils aspirent aujourd’hui à s’en libérer de plus en plus.le fait que par le passé le droit canonique ai largement inspiré le droit français entraîne une intégration de coutumes religieuses essentiellement catholiques dans la société civile. Elles s’illustrent travers de simples fêtes ou commémorations tel Noël ou quelques jours fériés, mais aussi à travers le grand nombre d’écoles privées catholiques et certaines habitudes en école publique comme le fameux jour du poisson censé célébrer

international public : il réglemente les rapports des États entre eux. Les branches du droit interne Les autres branches : droit de la consommation, droit bancaire, droit de la concurrence, etc. Le droit du travail Le droit commercial Le droit civil Le droit privé Le droit pénal Le droit fiscal Le droit administratif Le droit constitutionnel Le droit public Prolégomènes 27 

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission

 Commentaire de texte article 2 Intro : La règle de droit a vocation à s'appliquer dans des situations concrètes. Ainsi, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer

mais aux défauts de la constitution politique. Cette thèse est défendue ainsi : 1. Le but du gouvernement est de maintenir la concorde et le respect des lois. 2. Si la constitution est viciée (faute d’institutions prudentes ou de droit civil), alors éclatent les séditions et les guerres et les lois sont violées. 3. Ces maux ne peuvent être expliqués par la « malice » des hommes. En effet : · Les hommes ne naissent pas citoyens, mais le deviennent (c’est la cité qui fait le