Gérant Sarl Révocation

ont été faits. * La SARL. Société à responsabilité limitée. On ne peut pas céder ses parts à n’importe qui, il faut l’accord des autres mais la responsabilité est limitée à hauteur des apports. Les sociétés civiles et commerciales. * Les sociétés civiles sont les sociétés ou l’objet et la forme sont civils. * Les sociétés commerciales ont une forme et/ou un objet Les sociétés d’exploitation et les sociétés de moyens. * Les sociétés d’exploitation (une SARL de plombiers, ils génèrent

| | | SUPPORT DE COURS N°3 Chapitre 2 : Les sociétés à risques limités Section 1 : La SARL La SARL est une société mixte puisqu’elle est à la fois une société de personnes dans laquelle joue l’intuitu personae et une société de capitaux. §1 : La constitution de la société A. Les associés ____________________________________________________________

consentement M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol (manœuvres, tromperies en vue d’obtenir le consentement). Il s’agit d’un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la société. Cependant, dans la SARL, elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les associés (art. L. 235-1). Dans le cas, le vice du consentement ne concerne que M. Faget : M. Faget ne peut pas invoquer ce cas de nullité. Défaut d’affectio societatis C’est

société en commandite simple • société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : • société anonyme (SA), • société à responsabilité limitée (SARL) • société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : • société d'investissement • société coopérative d'achat • société coopérative de consommation • société mutualiste La Société Anonyme (SA) Définition La

ses limites 1- LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des

- 8  Les gérants .............................................................................. - 8  Les associés ........................................................................... - 10 III. Les Organes de gestion de la SNC ............................................ - 13  Nomination du gérant ........................................................... - 13  Pouvoirs du gérant ................................................................ - 13  Rémunération du gérant ..........

sociétés de personnes sont celles dans lesquelles les associés se regroupent en considération de leur personnalité. Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime n'est pas fondé sur la personnalité des associés. Entre les deux se trouve la SARL dont les traits caractéristiques sont empruntés aux deux autres structures. 3.3. Contrat de société Le contrat de société est soumis, comme tout autre contrat, aux 4 conditions de validités suivantes: * Consentement des parties

remettre à l’associé et le montant du capital social. L’apport en industrie : Originaux et rares, ils résultent de compétences ou du savoir faire spécifique des associés. Exemple : Un ingénieur, un médecin peuvent apporter leur industrie à une SARL. Ils sont difficiles à évaluer, c’est pourquoi on les évite. Les associés doivent participer aux gains et aux pertes : Comme ils participent aux gains, ils doivent accepter de s’engager à contribuer aux pertes. Les associés doivent avoir

Obligation du mandataire Obligation du mandant Le mandat prend fin : - par la révocation du mandataire, - par la renonciation du mandataire au mandat, - par mort naturelle (sachant que ce qui est fait dans l'ignorance de ce décès reste valide), la tutelle des majeurs ou la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire, - par décision du mandant. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. Le mandataire

« La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? » L’importance du risque, en particulier financier, dans le commerce et son corrolaire qu’est la nécessité d’offrir des garanties suffisantes aux partenaires que sont les fournisseurs, les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier