Gérant Sarl Révocation

particularité de la dénomination et de l’objectif social pour certaines sociétés SARL Elle est interdite pour les Tabac-presse, les banques, les assurances, entreprise de capitalisation La SA et la SAS Elle est obligée pour les sociétés d’assurance et de banque La SNC Elle est interdite pour les agences d’assurance et de banque 3) Les apports constituant le capital social | Apports | Numéraire | Nature | Industrie | SARL | 1 € | Oui | Oui | Oui | SAS | 1 € | Oui | Oui | Oui | SA | 37 000

faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui la compose. Cas critique : des banques vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite

bénéficient d'un droit de suite. Celui qui est responsable des dettes du fonds de commerce n'est plus le commerçant mais la société. Il protège ainsi ses biens. Location et gérance du fonds de commerce il concède la location du fonds de commerce à un gérant/locataire qui devient commerçant, il exploite les ressources de celui-ci à ses risques et périls et paye une redevance. En cas de liquidation du fonds de commerce, le propriétaire peut avoir à payer les créances. Nantissement du fonds de commerce

Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères,

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit «  la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ». L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs EURL

 SNC SCS SARL SA SCA SAS SASU SCM SCP Objet Civil ou commercial Civil Capital Aucun minimum légal 37 000€ minimum Aucun minimum légal Nature des apports autorisés Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) pour les commandités Uniquement apports en numéraire et en nature pour les commanditaires Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Uniquement des

résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP K.MOUNTASSIR 3 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation

DROIT DES AFFAIRES 2 (Droit spécial des sociétés) INTRODUCTION : cf introduction du 1er semestre PARTIE 1 : Les sociétés de personne PARTIE 2 : SARL PARTIE 3 : Les société de K PARTIE 4 : Les groupes de sociètés (pas sûre) PARTIE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ * 1) La pluralité d’associés - En principe : au moins deux personnes pour s’associer (sauf exceptions : SASU ou EURL) et pas de maximum (sauf certains types : 100 associés pour la SARL) 2) La mise en commun des apports * * Exigence d’apport * * - Apport est constitué de biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance pour former CAPITAL SOCIAL * * - Contrepartie : on reçoit des

la sociétéIl existe 2 critères de distinction : la forme de la soc et l’objet social. Celui de la forme l’emporte ! Selon l’article L210-1 du C Com , st commerciales à raison de leur forme :  les soc en nom collectif,les soc en commandite simple,les SARL et les soc par actions. En dehors des soc civiles proprement dites,les soc en participation, les soc crées de fait et les groupements(GIE), sont civils si leur objet est civil et commerciaux ds le cas contraire. Cette fois-ci, c’est l’objet qui prime