Gérant Sarl Révocation

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit «  la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ». L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs

Société A Responsabilité Limitée (SARL) La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la

REVISIONS SARL SNC SA Règles de cours - 2 associés minimum/ 100 max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 2 associés min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs) - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 7 actionnaires min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 37 000 € - Apports industrie

N : 1 Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant

elle ne joue que pour l’avenir. Elle opère comme une dissolution. Tous les contrats qui ont été passés par la société entre le moment ou elle a été immatriculée et le moment ou elle est dissoute et bien tous ces contrats restent valables. Dans les SARL et dans les sociétés anonymes les causes de nullité tenant à l’incapacité, au vice du consentement ou à l’incapacité entre les associés, ces causes de nullité sont inopérantes. Paragraphe 2 : l’inobservation des conditions de forme et de publicité

La SNC et la SARL La SNC (Société en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes sociétaires qui conviennent à des entreprises de taille moyenne, le nombre des associés y est restreint. En conséquence, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. Précision : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique donc les règles de constitution et de fonctionnement sont identiques à

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entrepreneur individuel seul NOMBRE D’ASSOCIES EURL 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL) SARL Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale) SA (forme classique) SAS SNC ASSOCIATION Minimum 7 Minimum 1 associé Minimum 2 Minimum 2 associés (personne physique (personne physique (personne physique ou morale) ou morale) ou morale) Les associés

PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individu seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 (personnes physiques ou morales) 2 personnes physiques ou morales. Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2 2 MONTANT DU

1- Définition C’est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. La qualité de commerçant est transférée du propriétaire au locataire. La location-gérance ou gérance libre doit être distingué de la gérance salariée. Dans ce cas, la gérant salarié est un employé, un préposé du propriétaire qui agit pour le compte et au nom de celui-ci. 2- Conditions de la location-gérance

bénéfice) Deux grands blocs de sociétés : - sociétés a risque limité (on ne perd pas plus que ce que l’on apporte) qui regroupe les sociétés par action : sociétés anonymes SA) sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés a responsabilité limité (SARL) Toutes ces sociétés sont commerciales par la forme (soumises au code et tribunal de commerce) - sociétés a risque illimité qui regroupe les sociétés civiles, les sociétés en long collective (tenue indéfinie et solidairement ou conjointement: