Gérant Sarl Révocation

Droit P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés

fonctions des dirigeants Para 1 : les causes de cessation autres que la révocation 1er : La démission 2éme : le décès 3émé : l’arriver au terme du mandat 4éme : la dissolution ou la transformation de la société 5éme : en application les règles relatives à la limite d’âge ( certain dirigeant au delà de 70 ans sont démissionné d’office ) 6 éme : en application des dispositions statutaires Para 2 ; la révocation des dirigeants Certain dirigeants ne peuvent être révoqué que pour juste

sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé unique. D’autre part, lorsque le nombre des actionnaires d’une SA est réduit à moins de cinq, jusqu’à atteindre un actionnaire, la dissolution ne peut être demandée en justice par tout intéressé que si cette situation s’est prolongée depuis

récente, c’est la SARL (société à responsabilité limitée). Dans ce type les associés ne sont pas tenus sur leur patrimoine personnel, n’engage que la personne moral (la société). Dans ces SARL le nombre des associés n’est pas très important (limité) et donc la considération de la personne est importante, alors il faut se connaître, les cessions de parts sont alors surveillées, plus contrôlées et difficiles. Les droits des associés des sociétés de personne et les droits des SARL s’appellent des parts

certains cas la société peut se limitée uniquement de la jouissance (ex : devient locataire d’un local alors que l’apporteur reste toujours propriétaire). Quand on apport un bien en nature, sa valeur doit être déterminée. C. Apport en industrie : • (SARL) les apports en industrie sont autorisés sous condition d’avoir une relation avec l’objet de la société (c'est-à-dire avec l’activité de la société). • (Sociétés de personnes : SNC, SCS, SP) l’apport en industrie est autorisé sans condition. •

A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL). Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique. Constitution d'une SARL: - La société à responsabilité

ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.… La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. L’entreprise et la société se différencie principalement par le fait que la première est une notion économique alors que la deuxième c.à.d. la

immatriculation au RCS et payer des impôt   * Faire des actes de commerce en son nom et pour son compte. Certaine personne ne peuvent pas être des commerçant car elles ne font pas des actes en leurs nom et pour leur compte : le salarié du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou succursale, les VRP (voyageur représentant placier )et les agents commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçants.  * Etre capable ,être titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu

distinctes : - L’exploitation directe (commerçant avec son fonds de commerce) - L’exploitation par personne morale interposée (société) Il y a trois grands types de personnes morales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la SARL. Section I : La Notion d’entreprise Voir cours de droit commercial Section II : Définition et intérêt à constituer une société I - Définition Toute création de société relève du Code Civil. Article 1832 du Code Civil : La société

Assurer un environnement durable. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement. Partie 2 : Droit Question 1 : Une entreprise SARL est une société à responsabilité limitée et instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité