Gérant Sarl Révocation

6/100 = 664 euros * Question 2 : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L.223.29 du code du commerce à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décédée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible. Elle doit

Ste du capitaux -a) intérêt social : l entrepreneur individuelle immatriculé doit a titre personnelle cotiser au allocation familiale au caisse d assurance maladie ou assurance vieillesse au non salariés, alors que le dirigeant dune SA ou le gérant dune SARL bénéficie du régime du salariés et peut constituer une retraite de cadre -b) l’intérêt fiscal : pour des raison économique et social l Etat peut favoriser telle ou telle forme de Ste dans l entreprise individuelle l exploitant et soumis a l’impôt

mmandite par actions, dont  trois commanditaires.  ­  Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes.  Nombre d’associés maximum  ­  Un maximum est prévu par la loi pour :  o  La société à responsabilité limitée à associé unique,  o  La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante.  o  Aucune limitation pour les autres.    2.  Les apports : principes  ­ Chaque associé doit faire un apport,  ­ En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans le capital 

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

licenciés que par un jugement du Conseil des prud’hommes. Ils sont révocables pour justes motifs et non pas ad nutum. Le juste motif doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions d’administrateur. Enfin, la dernière particularité, c’est que cette révocation pour juste motif est décidée par le TGI (donc judiciaire) et non pas par l’AG sur demande de la majorité des membres du CA. * Un régime obligatoire : C’est la loi qui va imposer la participation des salariés à l’administration de la S.A.

obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer Apports en industrie => interdits Si capitaux propres < moitié capital social => cause dissolution C) Les formalités de constitution SA sans offres publiques => formalisme = SARL et SNC SA avec offres publiques II. Le fonctionnement de la SA A) Les organes de la gestion P42 au niveau des dirigeants choisir l’un des 3 système : * Système classique moniste => administrateurs et PDG * Système classique

Pour toutes modifications une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sera nécessaire. Ils figurent également des mentions facultatives : le nom des dirigeants la durée du mandat du gérant, on peut mettre une limite d'âge, l'obtention d'un diplôme. la rémunération du gérant clause limitant le pouvoir du gérant Les mentions facultatives sont toutes légales sauf si contraire à l'ordre public. Pour toutes modifications une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sera nécessaire. 2 : La publicité

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE Section 1: La SARL Pluripersonnelle I)Les conditions de fond de la constitution. A) Les associés. B) L'objet social. C) le capital social et les apports. D) la dénomination sociale. SARL commerciale par la forme, objet licite = l'O.P. Et les BM, Existant = décrit dans les statuts + principe de spécialité (objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires

sociétés en commandite par actions, dont trois commanditaires. Ils doivent être au moins cinq dans les sociétés anonymes. Nombre d’associés maximum Un maximum est prévu par la loi pour : o La société à responsabilité limitée à associé unique, o La SARL dont le nombre d’associés ne doit pas dépasser cinquante. o Aucune limitation pour les autres. 2. Les apports : principes - Chaque associé doit faire un apport, - En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans

PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique