Harcèlement moral

IV. Disposition relatives à l'abus a. Harcèlement sexuel Conformément à l'article L1153-1 du code du travail « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. » Est passible d'une sanction disciplinaire toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements. (Article L1153-6) b. Harcèlement moral Article L1152-1 du code du travail : « Aucun

n’appliquent pas la non-discrimination à l’embauche. Les peines encourues par les personnes physiques pour discrimination à l'embauche sont relativement lourdes, risquent jusqu'à 45 000 € d'amendes et trois ans de prison, et pour des personnes morales, ceux qui peuvent pas aller en prison, l'amende est multipliée par cinq c'est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu'une possible interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise. Exemples

où se fait l’embauche. Doit également être affiché dans les lieux de travail le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanctions du harcèlement moral) et, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, le texte de l’article 222-33 du même code (définition et sanctions du harcèlement sexuel). Sommaire Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les personnes protégées ? Quels sont les motifs de discriminations interdits

Prescriptions d’utilisation d’internet 2.2 Prescriptions d’utilisation de la messagerie 3 -43.1 L’obligation de constituer des garanties 3.2 La prestation de serment Chapitre VI Le harcèlement 1 Le harcèlement moral 1.1 Définition 1.2 Les garanties accordées aux agents 1.3 Les sanctions 2 Le harcèlement sexuel 37 38 39 39 39 40 40 40 41 42 42 42 42 44 44 44 45 45 46 46 46 47 47 48 49 49 49 50 50 50 51 52 52 54 56 56 56 57 58 58 58 61 61 61 61 62 62 62 63 64 64 64 Titre 2 Déontologie

fonction de critères affectifs, ethnique ou réglementaire. Mais attribuée ce qualificatif signifie toujours estimer. Ensuite, parce que ces formes sont diverses et variées. La violence peut-être physique (coups, blessures…) Mais elle peut aussi être morale. L'enseignant victimes de violences,les victimes en général, ont tendance à se sentir exclu, isolé mis à l'écart. Dès lors l'isolement peut à son tour favoriser la violence. Enfin parce que depuis les années 90, l'ampleur pris par ces phénomènes

l’entreprise. Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex.: affichage du jugement peuvent également être ordonnées par

travail et menaces de mort de Monsieur X. (Or, elle avait déjà tenté de déposer des mains courantes pour insultes et menaces qui ont été refusées en 2012 car la violence morale ne justifiait pas de mains courantes.) - Le 19 novembre 2014, Madame X est examinée par un médecin qui ne déclare aucune séquelle physique mais des séquelles morales telles qu’un trouble du sommeil et de l’appétit qui se concluent par une incapacité de travail de 2 jours. - Le 16 février 2015, Madame X se plaint à la police de

violence. o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 • La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal juridique en donnant une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager

bien-être physique et mental. Elles ont beaucoup de conditions a respectes pour le bien être de leur employer comme : * La pénibilité du travail * L’hygiène et la sécurité * Le bruit * La chaleur ou le froid * Le harcèlement moral * Le harcèlement sexuel * Le type de contrat de travail * La rémunération Certaines entreprises ne respectent pas les conditions de travail et font travailler leur employer dans des conditions indécentes. Elles exploitent, maltraitent et sous-payent

une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions permettent de concilier santé et emploi. Les obligations concernant la prévention du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel s'appliquent à tous les membres de votre entreprise. Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité