Hardouin Et Marie

diminuer. * CE, 1992, Kherouaa : On conteste dans cet arrêt un règlement intérieur d’un lycée, classiquement une MOI. Le CE considère que ce règlement met en cause des libertés fondamentales et n’est donc pas une MOI. * CE, 1995, Hardouin et Marie * CE, 1995, Monfroy * CEDH, 2006, Ramirez Sanchez c/ France * CE, 2003, Frérot * CE, 2003, Saïd Remli * CE, 2007, Planchenault * CE, 2005C §2. Le rattachement à la fonction administrative Tous les actes de l’administration

contestation. Cela posait un pb par rapport au principe du droit au recours (Conseil constitutionnel, 9 avril 96). C’est un droit posé par l’article 13 de la CEDH. L’évolution de la jurisprudence a été déclenchée par 2 arrêts du 17 février 95, Hardouin et Marie. Le Conseil d'Etat se livre à un examen beaucoup plus attentif de la nature des mesures en cause et de leur conséquence. Sous-Section 3 : Recevabilité ratione temporis Il s’agit de trouver un pt d’équilibre entre le besoin de sécurité juridique

connaître de règlements intérieurs des établissements scolaires, arrêt KHEROUA 2 novembre 92. – jurisprudence hardouin : le CE exerce un contrôle sur les arrêts de rigueur (assignation à résidence d'un militaire dans les locaux militaires) c'est à dire que les punitions disciplinaires qui conduisent à des peines privatives de libertés. CE 17 février 95 – jurisprudence Marie :: porte sur le contrôle des punitions dans le milieu carcéral ► le CE accepte de contrôler les actes de gouvernement

 Ce décret réserve aux couples mariés  certains  avantages.  Le  requérant  invoquait  une  violation  du  principe  d’égalité  au  motif  que  les  avantages auraient dû être étendus aux pacsés.   Le  Conseil  d’État  va  dire  que  les  personnes  mariées  et  les  personnes  pacsées  sont  dans  une  situation différente, justifiant ainsi une différence de traitement.  Dans  un  second  temps,  le  CE  va  juger   que  la  différence  de  traitement  est  disproportionnée  par  rapport à la diffé

dans cette jurisprudence, car si le CE dit que le lancer de nains est contraire à la dignité humaine, on devra faire une loi interdisant le lancer de nains 1995 = la cour européenne des droits de l'homme commence à avoir une influence + Arret hardouin et marie II) Les polices spéciales Définition → pas de définition synthétique A) La notion de police spéciale Il existe plusieurs types de police spéciale Certaines polices sont spéciales en raison de la catégories qu'elles visent, car visent

dans cette jurisprudence, car si le CE dit que le lancer de nains est contraire à la dignité humaine, on devra faire une loi interdisant le lancer de nains 1995 = la cour européenne des droits de l'homme commence à avoir une influence + Arret hardouin et marie II) Les polices spéciales Définition → pas de définition synthétique A) La notion de police spéciale Il existe plusieurs types de police spéciale Certaines polices sont spéciales en raison de la catégories qu'elles visent, car visent telle

il ne peut déléguer ce droit ». Il s’agit d’une interdiction de principe, qui n’a pas empêché la pratique des décrets loi, donc elle sera bientôt éludée. L’article 13 de la constitution de 1946 va être écarté par trois voies : ▪ La loi Marie 17.08.48 définit les matières réglementaires par nature. ▪ Le parlement à recours aux lois cadres. Il ne détermine que les principes généraux, ce qui laisse au Gouvernement une grande liberté d’exécution. ▪ Le CE est saisi par le gouvernement

peut déléguer ce droit ». Il s’agit d’une interdiction de principe, qui n’a pas empêché la pratique des décrets loi, donc elle sera bientôt éludée. L’article 13 de la constitution de 1946 va être écarté par trois voies : * La loi Marie 17.08.48 définit les matières réglementaires par nature. * Le parlement à recours aux lois cadres. Il ne détermine que les principes généraux, ce qui laisse au Gouvernement une grande liberté d’exécution. * Le CE est saisi par le gouvernement

la juridiction administrative qui a précisé le régime juridique de ces actes en particulier le régime juridique des circulaires et des mesures d’ordre intérieur en procédant à une jurisprudence. CE Assemblée, 17 Février 1995 – 2 arrêts : Marie et Hardouin. En l’espèce la juridiction administrative réduit la notion de mesures d’ordre intérieur c'est à dire d’actes qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours. En qualifiant plus largement ces mesures des décisions le juge offre plus

administratifs qui sont pris pour organiser les relations entre l’administration avec ses agents : tout fonctionnaire destinataire d’instruction, ne peut jamais contester de tels actes aux contentieux. Il existe notamment des tempéraments : arrêt HARDOUIN du 17 février 1995 : concernait un militaire qui en raison de son comportement à pris quelques jours d’arrêt. Une telle sanction assez courante ne pouvait faire l’objet d’aucun recours. Dans cette jurisprudence, il a admis que cette sanction