Hardouin Et Marie

on a considéré qu’à côté des sanctions administratives susceptibles de recours administratif, les punitions (arrêts de rigueur) étaient des mesures d’ordre intérieur non susceptibles de recours. Le Ce a abandonné cette jurisprudence dans l’arrêt « Hardouin » du 17 février 1995, disant que la punition produisait des effets directs sur la condition de la personne et avait des effets directs sur son avancement. Le CE a opéré ce revirement de jurisprudence par crainte de voir la France condamnée par la

l'état du droit, n'affecte pas la condition des administrés, elle n'est pas déférée au JA, de minimis non curat praetor. Est ce que la CEDH va accepter qu'il y ait des décisions non déférables au juge ? CE s'est précipité, à partir de 1995 « Hardouin et Marie » entré dans un processus de réduction considérable des mesures d'ordre intérieur. Ex : interdiction faite au jeunes filles de porter un pantalon dans les lycées de Marseille sauf par temps de neige avait été jugé par CE mesure d'ordre intérieur

il va falloir ajouter le critère de l'acte pris dans le cadre de l'exercice de puissance publique: TC 15 janvier 68: compagnie air france contre époux Barbier. À l'époque le transport aérien était un SPIC, l'hotesse est renvoyé parce qu'elle s'est mariée, elle contexte disant que le règlement est illégal, le TC doit dire qui est compétent: quel est la nature le l'acte qu'est le règlement intérieur: il faut 3 conditions: chargé d'un SIPC qu'elle utilise des prérogatives de puissance publiques

insigne constitue une véritable décision administrative susceptible de règle. Pendant longtemps le CE a légalement estimé que les mesures disciplinaires visant les militaires étaient des MOI CE 11avril 1947 Dewavrin, mais depuis l’arrêt du 17 fév. 1995 Hardouin, elles sont considérées comme des DA. Dans cet arrêt le CE décide que la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief et non une MOI eu égard à ses effets directs, sur liberté d’aller et venir du militaire en dehors du service et à ses

considère que lorsque la mesure ne concerne que l’ordre intérieur des administrations, comme elle n’affecte pas la condition des administrés, elle n’est pas transférable au juge administratif. Le CE a devancé la cour et à partir de 1995, arrêt Hardouin et Marie du 17 Février 1995, et est entré dans une diminution considérable des mesures d’ordre intérieur. ⁃ ⁃ Pour la théorie des actes de gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation

Conseil d’État a évolué dans sa jurisprudence dans deux arrêts du 17/02/95, arrêt « Hardouin » (marine) et arrêt « Marie » (prison) (on note qu’une acceptation en recours ne signifie pas forcément une annulation de la mesure). Pourquoi s’est il autorisé le contrôle ? Importance des effets des deux décisions : atteinte à la liberté d’aller et venir, répercussion sur la carrière (Hardoin), gravité de la mesure (Marie). L’évolution jurisprudentielle va dans le sens d’une diminution des mesures

Aujourd'hui encore il est un des cas exceptionnels où un tiers peut attaquer directement un contrat. Mais devant quel juge? Le déféré préfectoral étant un contrôle de légalité, cela relevait toujours du juge de l'excès de pouvoir (CE « Commune de Sainte-Marie » 1991). Désormais s'il conteste la validité d'un contrat il relève du RPJ « eu égard à son objet » et le juge dispose alors des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont reconnus par l'arrêt Tropic: résiliation ou modification, poursuite d'exécution, indemnisation

1995 où jusque là le juge refusait d’intervenir : l’armée et les prisons. Pour l’armée, il s’agissait des punissions militaires, Arrêt Hardouin : sanction de 10 jours d’arrêt infligé à un militaire. Le CE accepte d’examiner ces recours : « la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Arrêt Marie, le CE, mis en cellule de plus haute sécurité prise à l’encontre d’un prisonnier « eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure

loi, il ne peut déléguer ce droit ». Il s’agit d’une interdiction de principe, qui n’a pas empêché la pratique des décrets loi, donc elle sera bientôt éludée. L’article 13 de la constitution de 1946 va être écarté par trois voies : § La loi Marie 17.08.48 définit les matières réglementaires par nature. § Le parlement à recours aux lois cadres. Il ne détermine que les principes généraux, ce qui laisse au Gouvernement une grande liberté d’exécution. § Le CE est saisi par le gouvernement. Il

1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, GAJA p. 595). Un règlement avait été pris au sein de la compagnie Air France. De nouvelles dispositions sont adoptées, indiquant que les hôtesses de l’air ne peuvent pas être recrutées lorsqu’elles sont mariées. La question est alors de savoir si un mariage intervenant en cours de contrat permet le licenciement de l’hôtesse de l’air. Le tribunal des conflits est saisi et estime que les décisions réglementaires touchent à l’organisation du service et présentent