Hardouin Et Marie

que tel. Jspdc dans plusieurs domaines => armée, penitentiaire et écoles. juge a cconsiderablement circonscrit ces eeusres en les requalifiants le + svt en actes admin unilateraux qui deviennet des actes de recours devant le JA. CE Ass 1995, Hardouin et Marie : s'interesse a la nature et a la gravité de la mesure au regard de ce qu'elle entraine sur l'exercice des D&L. Exemple : transfert d'un etablissmenet penitentiaire, mesures d'isolement... --> Ramirez Sanchez c/ France : CEDH se montre severe

décision et donc les détenus n’ont aucun recours juridictionnel sur ces mesures et donc risque d’incompatibilité avec l’art 6-1 de la CEDH « droit au recours ». Position retenue par l’arrêt Fauqueux , puis par l’arrêt d’Ass 17 février 1995, Hardouin et Marie, qui retient qu’une partie de ces mesures sont des mesures faisant grief, donc il reconnaît un droit de recours. Car il estime que ces mesures ont des conséquences sur l’exercice des droits et libertés et/ou sur la situation juridique des personnes

aucun recours juridictionnel sur ces mesures, avec un risque d’incompatibilité avec l’article 6-1. Cette position a été retenue par l’arrêt Fauqueux du 28 février 1996. Puis, par un arrêt d’assemblée du 17 février 1995 Hardouin, qui concerne l’administration militaire, et Marie pour les détenus, il affirme qu’une grande partie des mesures prises sont bien des mesures faisant grief. Dès lors, il reconnaît un droit de recours contre de telles mesures ; parce qu’il estime que ces mesures ont des conséquences

d’ordre intérieur ; par ce revirement le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, elle constituait une décision faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (Ass., 17 février 1995, Marie). Un militaire avait été puni de 10 jours d’arrêts au motif qu’il avait rejoint son unité à 1 heure du matin en état d’ébriété ; dans un revirement, le Conseil d’Etat observe que ces 10 jours d’arrêts infligés au militaire avaient d’une part des

j’ai été particulièrement marquée par votre promptitude à répondre aux problèmes académiques dont je vous posais. Professeurs Pascal LEROY, Jean Pierre BAUDOUIN, Promoteurs de DES/GRAVMT et leurs collaborateurs respectifs Dr. Jean Luc HORNICK, Mmes Marie MALICE, Isabelle CELLIER et Hélène CRAHAY pour l’encadrement que vous nous avez apporté tout au long de la formation. Tous nos Enseignements de DES/GRAVMT dont la liste est longue et que je ne peux nommément citée ici, pour la qualité des informations

devrait tenir un discours combatif pour remobiliser son monde et l’exhorter au travail de terrain. Bref, c’est la stratégie de l’éternel retour à l’UMP, où l’on reviendrait aux fondamentaux, comme disent les sportifs. ■ Politique lenchon, Bartolone, Marie-Noël Lienemann. mais j’ai aussi des amitiés pour Brice Hortefeux et de la sympathie pour Nicolas Sarkozy ». Tout le spectre de la politique… On le dit intéressé par les élections municipales mais où ? « Je reste attaché à Clermont et à sa nécessaire

militaires, d’abord le CE a considéré que c’était des mesures d’ordre intérieur si elle n’avait de répercussion sur le statut de la personne, arrêt CE, 11 juillet 1947, « Dewavrin ». Le CE est revenu sur cette position, CE assemblée 17 février 1995, « Hardouin », la punition des arrêts est considéré comme un acte susceptible de recours devant le juge administratif. Il en va de même avec les mesures prises à l’égard des détenus, arrêt « Caillol » de 1984, avec le renvoi facultatif au Tribunal des conflits

du CE français relatif à la jurisprudence des mesures d'ordre intérieures adoptées dans le cadre du fonctionnement des armées et des cadres pénitencier en leur reconnaissant la qualité d'un acte administratif faisant grief . 17 février 1995 HARDOUIN ET MARIE . Une procédure peut ne pas relever du droit pénal stricto sensu mais relever de la matière pénale au sens de 6 § 1 . La portée de cette jurisprudence est considérable , l'étendra aux procédure répressives du droit douanier → 7 octobre 1998

publiques et des libertés individuelles. Depuis une quinzaine d’années, le Conseil d’Etat sous la pression de la CEDH a étendu son contrôle sur ces mesures. Il y a 2 arrêts rendus le même jour, le 17 février 1995 * les arrêts « Hardouin » * les arrêts « Marie ». Ils marquent un véritable revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat sous la pression de la CEDH. §1) Le champ d’application des mesures d’ordre intérieur  Les mesures d’ordre intérieur concernent essentiellement 3 domaines :

« M. Marie » (sanction de mise en cellule de punition pour 8 jours infligée à un détenu de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis pour avoir réclamé des soins dentaires), où le juge considère que la décision est susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, en raison de la nature et la gravité de cette mesure : « il y a privation de cantine et de visites, des restrictions de correspondance, incidences sur l’octroi de réductions de peine ». * Ce Assemblée 17 Février 1995 « Hardouin » (punition