Hardouin Et Marie

garantie. Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services. Une exception est prévue pour les pharmaciens dans certains cas bien délimités 2. Le groupement centralise les 1. Hardouin P., Ducrocq Ch. (1993), Le commerce indépendant organisé, Éditions Liaisons, Paris. 2. Article L 124-1 et suivants du code de Commerce. 58 LA DISTRIBUTION : SECTEUR, ENVIRONNEMENT ET CANAUX commandes des associés, choisit les fournisseurs

mesures touchant à le discipline de certains établissement comme l’armée, les lycées, les prisons etc. Les administrés ne peuvent 114 attaquer une mesure d’ordre intérieur que elle touche à leur statut. Voir Ce 17 février 1995 pascal MARIE et Philippe HARDOUIN, GAJA n° N.B. : Certains actes peuvent comporter seulement quelques éléments décisoires, dans ce cas, ils peuvent faire l'objet d'un recours partiel. C. Conditions relatives au requérant Le requérant doit remplir deux conditions essentielles