Hardouin Et Marie

flamande par son père, qui crée des meubles en marqueterie d’écaille et de laiton sur fond d’ébène. Cette tradition de l’ébénisterie française se poursuivra plus tard avec Charles Cressent, Jean-François Oeben ou encore Jean-Henri Riesner, fournisseur de Marie-Antoinette. Le génie créateur des artisans d’art français éclate sous le règne de Louis XIV, qui, grâce aux commandes royales et à son implication personnelle, donne une dimension sans précédent à ces métiers : Versailles devient une vitrine royale

restait toutefois un domaine rétif à tout évolution : celui des sanctions pénitentiaires et militaires. Le CE est venu modifier sa jp en la matière dans deux arrêts importants du 17 Février 1995 « Marie et Hardouin ». Il faut admettre qu'en l’èspece les autorités pénitentiaires avait exagéré. Mr Marie : cellule de punition pendant huit jours, car il avait écrit à l’Inspection des affaires sociales pour ce plaindre du service médical de la prison. Ce courrier lui avait valu cette punition. Désormais

une décision. - Les mesures de police interne au service : elles ne sont pas déférables au juge administratif (ex : la tonte des militaires…). Elles existent au niveau de l’armée et de la prison. Le CE a commencé par 2 arrêts de pp de 1995 « Marie et Hardouin » par lesquels il a réduit considérablement le champs d’application de ces mesures, puis dans 2 arrêts d’assemblée du 14 novembre 2007, il a essayé de trouver une ligne de partage entre la mesure de police décisoire et donc déférables et celles

mesures d’ordre intérieur est en voie de disparition depuis deux décisions importantes : * CE, 1992, « Kheroua » : dans cet arrêt le conseil d’Etat avait statué sur la légalité d’un règlement intérieur d’un collège. * CE, 1995, « Hardouin & Marie » : il s’agit d’une décision de mise en isolement d’un détenu d’une prison pour un motif disciplinaire, et d’une décision de mise en cachot d’un militaire à cause de son état d’ébriété à la caserne. Classiquement ces décisions étaient considérées

Les propositions Les vœux Les mesures d'ordre intérieur S'agissant des mesures d'ordre intérieur, le juge administratif n'en connaît pas en raison de leur faible importance. Leur domaine a été réduit à la suite des arrêts du 17 février 1995, Marie et Hardouin. Désormais le juge administratif examine les recours formés contre les punitions de cellule et les arrêts de rigueur. Elles sont donc de véritables décisions administratives, susceptibles de recours. Les manifestations de volonté de leur auteur

relevait de l'ordre interne. Cette solution a été abandonnée avec la jurisprudence du 17 février 1995 Hardouin. De même dans le service public pénitentiaire le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité constituait une mesure d'ordre intérieur (Conseil d'Etat arrêt Caillol 27janvier 1984), désormais de telles décisions sont attaquables devant la juridiction administrative (arrêt Marie 17 février 1995). Paragraphe 2 : La participation a la fonction administrative La notion d'autorité

des mesures longtemps qualifiées de mesures d’ordre intérieur : exclusions d’élèves motivées par le port de signes religieux (ce, Kherouaa et a., 2 nov. 1992), sanctions disciplinaires intervenues dans un cadre militaire ou pénitentiaire (ce, Hardouin et Marie, 17 févr. 1995) ; célérité des procédures qui justifie l’instauration de procédures d’urgence efficaces (v. infra) ; exécution effective des décisions juridictionnelles (la Cour edh considère que le droit à un procès équitable, protégé par l’article

mesures longtemps qualifiées de mesures d’ordre intérieur : exclusions d’élèves motivées par le port de signes religieux (ce, Kherouaa et a., 2 nov. 1992), sanctions disciplinaires intervenues dans un cadre militaire ou pénitentiaire (ce, Hardouin et Marie, 17 févr. 1995) ; célérité des procédures qui justifie l’instauration de procédures d’urgence efficaces (v. infra) ; exécution effective des décisions juridictionnelles (la Cour edh considère que le droit à un procès équitable, protégé

tendance est à la réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur dans ces services publics. Le Conseil d'Etat a rendu 2 arrêts importants en 1995, l’un concernant les sanctions prises contre les détenues : ASS Marie et également les sanctions prises contre les militaires, Hardouin. Cela n’a pas empêché la CEDH de condamner la France pour avoir qualifier de mesure d’ordre intérieur l’isolement carcéral Ramirez Sanchez c/ France Le Ja s’est engagé dans une réduction manifeste d la catégorie des

prisonniers ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours devant le JA qui considérait que c’était des moyens d’ordre intérieur. La JP va commencer à évoluer dans les 90’ . Deux arrêt du même jour : - CE, 17/02/95, Arrêt Marie : Sanction prise contre un prisonnier - CE, 17/02/95, Arrêt Hardouin : Sanction prise contre un militaire Le juge accepte de les contrôler et fair sortir ces mesures des MOI. Ces arrêts ne signifient pas une annulation totale des MOI dans les prisons et à l’armée. Les conclusions