Harmonisation De La Tva

et peu de taxes spécifiques à la protection de l'environnement. Cette situation peut être expliquée par l’importance des coûts de cette politique et le recours aux prêts étrangers. Ce qui nous pousse à prospecter quelques pistes en vue de cette harmonisation: sur le plan financier il faudra surmonter les orthodoxies juridico financières et créer des techniques financières originales. Sur le plan fiscal il s’agit d’introduire la dimension éthique dans la fiscalité actuelle et l’adapter aux techniques

qui permettent un éventuel remboursement de l’impôt. Ce fut le cas sous la présidence de Sarkozy appelé le bouclier fiscal qui permettait au-delà d’un certain pourcentage d’imposition de rembourser certains contribuables trop imposés. En matière de TVA, il en existe 2 types, déductible et collectée. Il existe aussi certaines niches fiscales qui aboutissent à des crédits d’impôt qui peuvent déboucher sur un remboursement d’impôt. L’impôt est perçu sans contrepartie. C’est l’une des spécificités principales

que les entreprises devront verser.) La comptabilité a longtemps été limitée au contexte national. Chaque pays a ainsi mis en place ses propres normes comptables. L’ouverture des frontières, le développement de la mondialisation imposent une harmonisation de ces normes afin de pouvoir - → comparer les comptabilités de différentes entreprises sur un même secteur d’activité (dans l’espace) → comparer les résultats des entreprises dans le temps → faciliter la prise de décision (notamment des investisseurs)

international. Cependant ces conventions ne sont pas applicables en droit interne mais de telles conventions peuvent établir des règles uniformes applicables tant en droit international qu’en droit interne. De telles conventions réalisent une harmonisation des législations nationales. C’est le cas des conventions de Genève de 1930 sur la lettre de change et de 1931 sur le chèque. Ces conventions ont été introduites en France par 2 décrets lois du 30 octobre 1935. Plus modestement d’autres conventions

réforme, des principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984 suivant lesquels la réforme devait être réalisée, cette loi pose le principe d’un certain nombre d’impôt et fixe plusieurs d’objectifs : ➢ Simplification, modernisation et harmonisation du système fiscal ; ➢ Elargissement de l’assiette, réduction des taxes et renforcement du rendement de la fiscalité et des garanties que la loi accorde aux contribuables; ➢ Transparence et équité du système fiscal ; ➢ Promotions

entreprises industrielles et commerciales ne sont pas encore harmonisés. Différents travaux, sous l’impulsion de la Commission Européenne, de l’ONU, de l’OCDE, et surtout de l’IASC (International Accounting Standards Committee) favorisent cette harmonisation. L’objectif est d’harmoniser les outils comptables, et d’amener les entreprises à fournir une information financière normalisée, comparable et fiable auprès des investisseurs « La révolution » est en marche : toutes les entreprises de l’union

unique, les Etats membres s’engagent à supprimer avant le 1er janvier, les contrôles de marchandises et de personnes aux frontières intérieures, à faire disparaître les entraves techniques liées aux normes nationales ainsi qu’à rapprocher les taux de TVA. Les entreprises européennes peuvent bénéficier des avantages d’un grand marché sans frontière de près de 500 millions d’habitants, avec l’adhésion de douze nouveaux pays en 2004 et 2007. Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de

capitaux) - intégration comme zone de liberté douanière, tarifs communs intérieurs et extérieurs - harmonisation voir unification des politiques économiques B. La création du Marché Commun Le Traité de Rome en 1957 institue le Marché Commun qui est : - Une zone de libre échange avec les 4 libertés - Un tarif douanier commun mis en place en avance en 1968 - Harmonisation, communautarisation de certaines politiques (PAC et politique commerciale) Le traité a deux exceptions :

progression qu’elles ont connu ces dernières années, en particulier en 2008. Hausse de la TIC pour compenser une partie des baisses d’impôts C’est la raison pour laquelle le gouvernement poursuit le toilettage de la fiscalité indirecte, en particulier la TVA, dont il semble vouloir faire un impôt pivot pour l’avenir. Ce n’est certes pas nouveau, puisque la réforme de cette taxe a déjà commencé depuis 2005. Elle se poursuivra donc en 2010 (si le Parlement valide les mesures proposées) avec la panoplie de

PIB 1999 : 45,7% du PIB 2001 : 44,9% 2004 : 43,8% 2009 : 43,2% Il est prévu pour 2014 le chiffre de 46,3%. Les recettes fiscales prévues sont censées atteindre 298,6 milliards. Répartition en % des différents impôts : - TVA : 47,2% de la masse - Impôt sur le revenu : 24% de la masse - Impôt sur les sociétés : 18% de la masse - TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) : 4,5% - Divers impôts : 6,1% Première remarque : la France se