Harmonisation De La Tva

SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)….……………………. 3 Chapitre préliminaire……………………………………………………………………………………………….. 4 Chapitre I : Champ d’application…………………………………………………………………………………. .6 Section I : Opérations imposables……………………………………………………………………………… .6 Section II : Personnes imposables……………………………………………………………………………… 9 Section III : Exonérations……………………………………………………………………………………… 11 Section IV : Territorialité……………………………………………………………………………………… ...12 Chapitre II : L’assiette de la TVA…………………………………………………………………………………14

du dr fiscal : -> Elle s’est traduite par l’abolition des droits de douanes nationaux -> Abolitions des taxes et mesures diverses souvent très subtiles revenant à instituer des droits de douanes -> Harmonisation des impôts sur la consommation et notamment harmonisation des taux de TVA Pour les autres impôts, les Etats membres de l’ Union ne sont pas encore parvenus à harmoniser leur législation, mais même si cela sera très difficile, ces Etats devront tôt ou tard y parvenir afin de respecter

contribution globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit  au prorata temporis en ce qui concerne la première année. Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d’affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant à une CGU de 5 000

ou droits à une entité juri´ dique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A (V. infra, n° 730). La présomption d’interposition est ici irréfragable : elle ne peut être renversée par le contribuable. 551. – Harmonisation des règles d’imposition des dividendes perçus par les organismes à but non lucratif. Un organisme sans but lucratif (association, fondation, fonds de dotation…) qui ne se livre pas à des opérations à 9 ´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES

et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africain GESTION DES DIFFERENTES FACTURES ET L’ETABLISSEMENT DU GRAND LIVRE AU SEIN DU CABINET EXCO CIECAM AU BURKINA FASO RAPPORT PRESENTE PAR : COULIBALY RAID MUNTASSIR

- l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : · Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. · Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de

de la zone. L’UD conduit à une harmonisation voire unification des relations commerciales avec les tiers. On peut s’arrêter là ou passer au troisième niveau qui est : La troisième phase : Le marché commun qui devient ensuite même un marché intérieur : UD+libre circulation des personnes, des services, des capitaux+des règles communes en matière de concurrence+une coordination des politiques économiques des E membres et dans beaucoup de domaines, une harmonisation des législations( cad qu’on a un

12,7 % ; soit une part moyenne pour tout le secteur privé de 33,3 %. Cette contribution peut aussi être directement perçue en calculant ce que l’entreprise privée verse comme impôts directs (IS et impôt sur les revenus professionnels) et indirects (TVA et Droits de douane) chaque fois qu’elle réalise un bénéfice. Selon des estimations, chaque fois qu’une entreprise génère un bénéfice de 100 DH, elle permet à l’Etat de réaliser 202,1 DH de recettes fiscales, soit un coefficient multiplicateur de :

Traité de l’Union Européenne a prévu dans son article 93 l’harmonisation de la taxe sur le chiffre d’affaire, des droits d’accises (alcool et tabac) ainsi que des droit indirects. Actuellement le seul domaine où une harmonisation fiscale a pu être établie est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois en matière de fiscalité direct, il n’est pas possible d’utiliser le même article que pour la fiscalité indirecte. Il y a donc eu une tentative avec l’article 94 du même traité qui mentionne un rapprochement

devis et il choisit à la suite de ça. 3. Elle peut acquérir des biens et des immeubles. 4. Les fonctionnaires internationaux : pas d’impôts direct sur le revenu. Il peut envoyer les factures de ses déjeuners, sur l’essence etc et on lui enlève la TVA. (pour l’essence ils payent alors seulement 20%). 4. Structure des organisations internationales Elle est pyramidale = a plusieurs niveaux. - A base de la pyramide, il y a l’assemblée des Etats Membres = Réunion une fois par an, de tous les