Harmonisation De La Tva

sur le chiffre d’affaires réalisé pendant le premier semestre et selon la nature de l’activité exercée comme suit : - 2% pour les activités de commerce (achat en vue de la revente) et de transformation, - 2,5% pour les autres activités. 8- HARMONISATION DU MONTANT DU MINIMUM D’IMPOT AVEC L’IMPOT FORFAITAIRE SUR LE REVENU En rapport avec l’augmentation du minimum d’impôt dû par les personnes physiques soumises à l’imposition selon le régime forfaitaire, la loi de finances pour la gestion

du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur Article 19 : Sont abrogées les dispositions de la loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005 relative à l’encouragement du secteur privé pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur. Harmonisation des dispositions du code d’incitation aux investissements avec les dispositions du code des douanes Article 20 : L’expression « article 170 » figurant à l’article 60 du code d’incitation aux investissements est remplacée par l’expression « article

physiques ou morales des dons faits aux associations d’utilité économique pour les PME dans la limite de 50 ù de ces dons, et entre 1,5 % et 3 % du revenu imposable, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Exonération sur 10 années de la TVA sur matériels, outillages, biens d’équipement, et prestations de services pour les Groupements d’Intérêt Economique constitués exclusivement par des PME. q q q Conclusion et Enseignements Ce survol de la problématique de la PME au Maroc

bdo@bdojiwar.com PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2010 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l' année budgétaire 2010 a apporté de nouvelles dispositions fiscales au niveau du Code Général des Impôts ‘CGI’ (IS, IR, TVA, DE et DT). La présente note synthétique a pour objet d’exposer les principales dispositions fiscales proposées par cette loi, classées selon quatre axes : Les mesures concernant les règles d’assiettes ; Les mesures concernant les procédures fiscales

50% en France (en Suède, on est contribuable dès 1850 euros de revenus annuels, contre 8250). La TVA au Danemark s’élève à 25% sur les biens et services (19,6% en France) et à 12% sur l’alimentation (5,5% en France). Il est amusant de remarquer que ce sont pourtant les seuls européens qui refusent des baisses d’impôts (c’est une des raisons de leur euro scepticisme, puisque l’UE aspire à une harmonisation des politiques fiscales). Enfin l’impôt sur les sociétés est relativement faible par rapport aux

ECONOMIE GENERALE INTRODUCTION A LA COMPTABILITE NATIONALE Le système européen des comptes 1995 brièvement appelé le SEC 95 a été adopté en 1996 par le Conseil de l’UE .Elle s’impose à tous les pays de l’UE. Il s’agit de permettre une harmonisation poussée de leurs comptes c'est à dire de rendre comparable les différentes économies. La dénomination SEC 95 renvoyée lors de son adoption initiale à la base 95. Périodiquement (tous les 5ans) les statisticiens font une révision approfondie des méthodes

Assiette de l’impot (base d’imposition). La retenue à la source au titre de l’impôt forfaitaire est calculée sur le montant brut des rémunérations versées à la société étrangère, tous frais, droits et taxes de toutes nature, à l’exceptionde la TVA. Tous les frais et indemnités incombant normalement à la société étrangère mais remboursés par la société algérienne, constituent des éléments de l’assiette soumise à la retenue à la source. Observations importantes a) Les intérêts dûs pour le

- un droit de communication au profit des actionnaires dans les sociétés qui détient: - un actif supérieur à 5 Millions DH - portefeuille d’action supérieur à 1 M DH * Instauration des lois relatives à : - La TVA (1/04/1986) - L’IS (21/01/87) - L’IGR (01/01/90) * La circulaire du ministre de finance du 19/08/86 portant la création de la commission de la normalisation comptable à laquelle été assignée la tâche d’élaborer le CGNC

l’analyse des données qu’elle fournit permettant au(x) gestionnaire(s) de l’entreprise de planifier l’avenir. Ajoutons un objectif FISCAL, les données comptables étant nécessaires pour satisfaire aux obligations fiscales, à savoir déclaration à la TVA (taxe à la valeur ajoutée) et déclaration à l’impôt. 2. Le législateur prévoit que "toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales qui les concernent" (article

propres : Par les différents traités : Droits agricoles Cotisations sur les productions de sucre Droits de douane Toutes les recettes fiscales réalisées dans ces 3 secteurs vont automatiquement à l’UE Les contributions des Etats membres La TVA Une partie de la TVA va directement à l’UE Les contributions des Etats membres 1.24% de revenu national brut annuel reversé à l’UE En termes de répartition Ressources propres = 30% du budget Contribution des Etats membre = 70% des contributions des Etats membres