Harmonisation De La Tva

irrationnelle dans la mentalité du consommateur * Alimentation de la pression sur les salaires ('pouvoir' d'achat) Priorité aux sociétés qui monopolisent les espaces publicitaires * Animation, régularisation des ventes * Meilleure harmonisation de la production et des ventes (écoulement) * Orientation des consommations * Information et formation des consommateurs * Élargissement de l'horizon du consommateur * Incitation à se préoccuper des besoins dignes d'intérêts

taux dans les limites de deux fourchettes dont les valeurs viennent d’être réajustées : 0 à 8 % pour le taux réduit, 10 à 18 % pour le taux normal. Pour les assujettis, la TCA sur les intrants est déductible. La TCA déductible est une étape vers la TVA ; à cet effet, chaque Etat étend progressivement son champ d’application notamment vers les opérations de vente au détail et les services. 28 Pour ajuster les recettes fiscales aux besoins des Trésors Publics, les États agissent sur le droit

considérées comme relevant du régime du réel, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) F CFA. Toutefois, en plus de relever du régime du réel d’imposition, les personnes concernées doivent avoir réalisé au titre de l’exercice 2010 ou au cours des exercices 2009 ou 2008, un chiffre d’affaires hors TVA au mois égal à 100 millions F CFA. Pour l‘appréciation de ce critère, vous vous référerez au chiffre d’affaires retenu

de stock pour les industriels ;  fiche de stock pour les commerçants assujettis à la TVA. Les dispositions proposées comportent également l’admission du droit à déduction de certaines opérations effectuées auprès des fournisseurs non immatriculées. Par ailleurs, pour compléter les dispositions actuelles, quelques toilettages, mises à jour, rectifications d’erreurs matérielles, harmonisations et alignements avec d’autres textes ont été effectuées. 7 2. DOUANES Dans le cadre de

prestataires étrangers n’ayant pas d’établissements stables à Madagascar ; o obligation de déclaration des débours. La poursuite de l’amnistie fiscale en matière de droit de succession, toilettages, mises à jour, rectifications d’erreurs matérielles, harmonisations et alignements avec d’autres textes sont par ailleurs entrepris pour compléter les dispositions actuelles. 2. DOUANES 2-1SUR LE CODE DES DOUANES Dans le cadre de l’harmonisation de l’application du Code des Douanes, les amendements initiés

modeste, possible exonération de la taxe d’habitation) Une personne peut choisir d’être contribuable, alors qu’elle n’était pas redevable de l’impôt, pour bénéficier d’avantages accordés au contribuable (ex : en matière de TVA, il existe un système d’options, pour déduire la TVA du produit final / répercussion sur les consommateurs). Cas où le contribuable ne peut pas échapper à l’impôt mais dispose de possibilités d’adaptation (ex : option en plusieurs régimes d’imposition / impôt sur le revenu

au-delà de la durée normale du droit de reprise. La fiscalité congolaise tire ses ressources de trois impôts principaux: l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 80% des recettes fiscales hors pétrole, en dehors des recettes douanières. Le système fiscal congolais connaît de grandes mutations depuis une dizaine d’années, mutations liées à l’évolution de l’environnement économique

| |PRIX FORFAITAIRE H.TVA | | |LOT N° |DESIGNATION |QTE | |TAUX TVA | |I |Aménagement | | | | | |et extension du réseau LAN des bâtiments |

marquée par des pénuries des denrées de base : l’europe ne produit que 85% de sa consommation (agri archaïque et prix élevé des produits) et certains E pratiquent encore le rationnement ; de plus les pratiques divergentes rendent nécessaire une harmonisation. Le T en fait une PC et la jpd 1994 « RUSTICA SEMENCES » : cette pô relève de la cptce exclusive de la cnauté européenne. Importants transferts de cptces des E vers l’U : tte réforme est décidée et voulue par les E au sein de l’U. 3 au 12 juillet

de ces mesures : - Stagnation des ouvertures et agrandissement. - Croissance externe : concentration. - Internationalisation. - ↗ des petits formats (notamment des hard discounters). c) En Europe ? - Très variable selon les pays (aucune harmonisation). - Tendance à l’assouplissement. Les termes clés de la négociation commerciale Coopération commerciale : - « contrat annuel dans lequel sont indiqués les RRR (Rabais, Ristourne, Remise) accordés par l’industriel au distributeur en contrepartie