Haut fonctionnaire de défense et de sécurité

ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE I. Principes régissant l’accès à la Fonction PubliqueIntroduction A. Egalité d’accès aux emplois publics B. L’existence d’un emploi vacant C. Le pouvoir de nomination A. Les Fonctionnaires B. Personnel non titulaire A. Conditions générales de recrutement 1. Nationalité marocaine 2. Droits civiques et la bonne moralité 3. Aptitude physique B. Conditions particulières de recrutement 1. Condition d’âge 2. Condition de diplôme A. Recrutement suite à un concours

droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le

économique notamment en matières de transport, de communication, d’accompagnement du développement des secteurs productifs et à l’accomplissement par l’Etat de ses missions dans les différents domaines, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité, de la justice, de l’éducation formation, de la santé, de la culture, de la jeunesse et des sports etc. Ces programmes consacrent par ailleurs la poursuite à un rythme accéléré de la politique des grands chantiers : a. Programme autoroutier

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration

violées également par une personne qui exerce une fonction officielle si elle agit en dehors des instructions. La règle reste que les faits des particuliers ne sont pas attribuables à l’Etat sauf s’ils agissent à l’instigation de l’Etat, ou comme fonctionnaire de fait ou lorsque leurs comportement est avalisé par l’Etat. Le comportement d’un mouvement insurrectionnel : art 10 du projet de codification, but de renverser le pouvoir en place, si devient le nouveau gouv d’un Etat, ses faits sont considérés

← la fonction publique hospitalière a) La fonction publique d’Etat Elle regroupe toutes les administrations de l’Etat autant au niveau central qu’au niveau local. La fonction publique d’Etat embauche ( 2 Millions de fonctionnaires ( exemples : les services déconcentrés c’est-à-dire les organismes émanant directement des ministères mais étant situés aux niveaux locaux ( DASS / DDE / DRAC / préfectures et sous-préf. b) La fonction publique territoriale

difficultés qu'il rencontre : le scandale politico-financier de Panama, les attentats anarchistes et surtout l'affaire Dreyfus (1894) divisent l'opinion mais renforcent la République qui a réussi à implanter ses valeurs dans l'esprit des citoyens. La défense de la République devient une évidence : la culture républicaine est omniprésente et va de pair avec l'exaltation du patriotisme français. • Le rappel des provinces perdues d'Alsace-Lorraine est une constante (elles sont coloriées en noir, signe de

différents apports de ce stage (III). PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA MEDIATURE DE LA REPUBLIQUE Le médiateur de la république trouve son origine dans l’ombudsman suédois apparu au début du XIX siècle. Il s’agissait alors d’un haut fonctionnaire qui recevait les plaintes adressées au roi concernant des abus de pouvoir ou des mauvaises pratiques administratives. D’une manière générale, l’ombudsman est défini comme « une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes

spécial d’études et d’examen. (cf. circulaire N° 2011-220 du 27-12-2011) CADRE 6 – SITUATION MILITAIRE Fournir les justificatifs (photocopies de l’attestation de recensement ou de la Journée d’Appel à la Défense) et se munir des originaux. ATTENTION, l’absence de certificat d’appel à la défense rend impossible la délivrance du diplôme dans l’enseignement supérieur Français. CADRE 7 – PREMIERE INSCRIPTION DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANÇAIS Toutes formations post bac dispensées par des entités

Continuité : Prédominance de la jurisprudence par rapport à la loi : le juge n’est pas prisonnier des précédents (de ce qui a été jugé précédemment) Inconvénients : -         Aléa judiciaire que subit l’administré et l’administration -         Pas de sécurité de la règle écrite -         Approche contentieuse , pas de vision globale   2 – Les évolutions récentes du droit administratif a) Les affluences croissantes des autres sources du droit :      Le droit écrit (lois et règlements) prend de plus