Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

« la protection des plus vulnérables, la lutte contre toutes les formes de violence, le refus de la discrimination et de la haine sont au cœur de notre pacte social », écrivait le Ministre dans les premières lignes de la triple Mission d’évaluation, d’analyse et de propositions d’actions et de législation qu’il définissait le 6 juin 2002 et qui précédait l’installation d’une Commission de trente-six personnalités représentatives du monde des médias, de l’éducation, de la médecine et du droit. Le rapport

Nature de l'obligation [modifier] Origine de la notion [modifier] L'obligation est une notion juridique qui provient du droit romain, et qui signifie « lien étroit » (Ob-ligatus). • Apport de Gaius : Les Institutes de Gaius écrites au 2ème siècle après Jésus-Christ. Les Institutes de Gaius traitent de l'ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit: "Les obligations comportent une division fondamentale en

Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 1 Les cahiers bleus Régulation et Etat de Droit mohamed tozy ali bouabid larabi jaïdi mohamed benchaâboun nasr hajji N°4 / Avr. 2 0 0 5 Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 2 Collection «Les cahiers bleus» Disponible par abonnement Dépôt légal : 2004/2093 ISBN : 1113-8823 prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84

Note Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Ecomleb legal team www.ecomleb.org Email : legal@ecomleb.org Janvier 2005 Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Tables des matières I-LES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE............................................ 4 A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles

sismologiques répartis sur l’ensemble du territoire national, gérés par divers organismes (Geoscope, Sismalp, CSEM). Les données collectées par les sismomètres sont centralisées par le Bureau Central de la Sismicité Française (BCSF), qui en assure la diffusion. Ce suivi de la sismicité française permet d’améliorer la connaissance de l’aléa régional, voire local, en appréciant notamment les effets de site. Le réseau sismique de surveillance est composé de 17 stations sismiques fixes, disposées sur les

où s’exercent ces métiers, - de fournir des informations pratiques permettant au lecteur d’aller plus loin dans la recherche d’un emploi ou pour pourvoir un poste. Ils sont réalisés à partir de l’analyse : - des offres d’emplois confiées à l’Apec et parues sur Internet, - d’interviews de recruteurs, de dRH, de responsables opérationnels et de cadres en poste. danslamêmecollection: - Les métiers de l’immobilier - Les métiers de la logistique et du transport - Les métiers des fonctions commerciale et marketing

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX unité fondamentale examen:dissertation Introduction Matière qui a évoluée à une periode ou la notion de droit fondamentaux a commencer à avoir une existence en France par exemple pour le droit a la vie privé art 9 du cc ou décision de la CC du 16 juillet 1971 sur la libertés d'association Le vocabulaire utilisé a constamment évolué. Au début on appellait cette matière libertés publique puis liberté fondamentale et aujourdhui notion complète de libertés

service, elle a investie beaucoup d’argent. Ainsi on a le développement de beaucoup de service public. la période à partir du milieux des années 80 particulièrement en mars 86, première cohabitation et très logiquement retour aux affaires de la droite, on a une vague de privatisation, entreprises publique vers des entreprises privées. on a une politique qui revient vers un peu moins d’interventionnismes de l’État (Loi du 11 fevrier 1982 Air France, BNB). On a donc un léger reflu. L’intérêt générale