Heures canoniales

considérée comme un temps de travail effectif uniquement si le salarié doit se déplacer. 2. Les heures supplémentaires La loi Fillon du 4 mai 2004 a tranché et a augmenté le contingent d’heures supplémentaires à 220H par an, au-delà des 220h/an, l’employeur devra obligatoirement obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail. Majoration sur salaire : 25% de majoration pour les 8 premières heures supp Au-delà majoration de 50% A partir de la 43ème heure supp, chaque heure supp : 1h supp

10 octobre 2013 Parties au procès: Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto Faits: M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues. Procédure préalable:

politiques budgétaires : - Les flux, tels que recrutements, départs en nombre, variations de niveaux hiérarchiques Les promotions internes Les formules spécifiques de flexibilités comme les contrats à durée déterminée, le travail temporaire, les heures supplémentaires, les adaptations de toutes sortes (contrats jeunes, etc.) Les contraintes externes qui interfèrent sur les politiques internes : - Les décisions du personnel telles que démissions, absences, changements volontaires de statuts

départs en congés. Heures supplémentaires 25 % 50 % Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale du travail. Ce système permet de faire face à des surcharges de travail temporaires ou permanentes. Depuis les accords du 17 décembre 2003 étendus par arrêtés du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004, les majorations des heures supplémentaires étaient identiques quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les heures supplémentaires

d’achat aux salariés car celui-ci est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an. Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire est de 9,22 €, soit 1398,37€ sur une base de 35 heures. SMC : salaire minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pour une qualification donnée. Il est revalorisé au moins une fois par an pour chaque convention collective.  Obligation de tenir compte des augmentations

Objet d’étude 1 : Les heures supplémentaires. BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° 1 Dates : Académie : Bordeaux Établissement : Nom : Prénom : Classe : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  Les relations sociales dans les organisations  La création de richesses  L’organisation des échanges

ceux-ci peuvent être modifiés par simple décision de l’employeur et selon les exigences de l’activité. Pour répondre au besoin de l’entreprise et sur demande expresse de sa hiérarchie, Monsieur LEPELTIER Yann pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées ou feront l’objet d’un repos compensateur dans les conditions prévues par la loi ou l’accord de branche. Article 6 En contrepartie de son travail, Monsieur LEPELTIER Yann percevra une rémunération mensuelle

salaire en fonction de ses qualifications et de son niveau d'expérience. Il ne faut pas oublié que l'employeur se doit de respecter la loi concernant le SMIC au dessous duquel l'entreprise ne peut pas descendre. A ce salaire de base, des primes et des heures supplémentaires peuvent y être ajoutées ainsi que des avantages en nature, des avantages sociaux et l'employeur peut constituer une épargne salariale. Il existe différentes primes qui peuvent motiver chacune d'une manière différente le salarié, telles

pour le calcul des autres composants de la rémunération (heures supp, primes d’ancienneté…) Salaire de base : 85,7% de la rémunération Les heures supplémentaires sont les heures qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail (35h/semaine). En dehors de tout système de modulation, elles sont calculées à la semaine et majorées de la façon suivante : +25% pour les huit premières heures (au-delà de 35h, de 35 à 43h) Les heures supp doivent tenir compte des durées max de travail autorisées :

humaines se traduit en premier lieu par une administration fiable du personnel. En l’occurrence, il s’agit de sécuriser son effectif en assurant un paiement rigoureux des salaires et des primes, en suivant la gestion des présences et des absences, des heures supplémentaires, en planifiant les congés annuels, en organisant les remplacements, etc. Ce point est essentiel, car il caractérise une part des obligations contractuelles (statutaires pour un fonctionnaire) d’une entreprise (d’un service public)