Heures canoniales

Les heures supplémentaires  À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale (35h). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit, ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos sur ces contreparties. Les règles légales des heures

durée légale du travail dernière mise à jour le 29 avril 2008 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles

de délégués-ouvriers et augmentations des salaires). Par la suite, l'assemblée votera la loi sur la semaine de 40 heures et celle sur les congés payés.   L'évolution de réduction de la durée du travail est enclenché ; la deuxième grande étape sera le passage au 39 heures et à la cinquième semaine de congés payés (1982 peu après l'arrivée de Fr. Mitterand au pouvoir), puis aux 35 heures en 1998 et 2000 (Loi Aubry I et II). 1841(22mars) : Première loi limitant la durée du travail, elle concerne

Première sous-partie : Les heures légales : Pour toutes les entreprises, les heures légales sont fixées à 35 heures hebdomadaires, la durée légale du travail est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale ni d’un maximum. Il peut y avoir des heures supplémentaires, que si on le souhaite et selon le travail à effectuer selon l’employeur. Ainsi, les heures légales peuvent être supérieur à 35 heures sur les commerces de

Durée du travail Principe La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Réduction La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas

assouplissant le régime des 35 heures. 40 Introduction : Travail et droit du travail L’exemple de la durée du travail Chronologie de la durée du travail en France ! 1936 Avec le Front Populaire, la durée du travail passe à 40 heures 1982 Le gouvernement Mauroy porte, par ordonnance, la durée à 39 h 1998 La loi Aubry, dite loi des 35 heures, est votée 2000 Loi Aubry 2, le temps de travail est annualisé (1 600 heures) 2002 1re loi Fillon visant à assouplir les 35 heures 2004 2e loi Fillon : nouveaux

secteurs: * La réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire (La durée légale passe de 48 heures à 44 heures par semaine) ; * L'instauration de l'annualisation du temps de travail (Secteurs non agricoles : 2288 heures/an et Secteur agricoles : 2496 heures/an) ; * Le plafonnement de la durée normale journalière (Un plafond journalier de 10 heures pour le secteur non agricole) ; * Et enfin la réduction en cas de crise économique temporaire (Garantir aux salariés

Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-1 C. trav.) Définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En sont exclus : - le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste

Les éléments du salaire brut 1) Principe du salaire annuel : Durée moyenne mensuelle : 52 sem * 7 j = 364 h 151,67 heures = 364 * 52/12 Salaire mensuel quelques soit le nombre de jours travaillés Février : 20 j * 7 h = 1404 Mars : 23 j * 7 = 1614 Salaire mensuel = 151,67 * taux horaire 200 = 151,67 * txh Sm = 151,67 * 15 2) Les compléments de salaire : 2.1 Les primes : - 13ème mois : 2000 * 13/12 = 26000/12 = 2200

progressive. Elle est passée de 40 heures à 39 heures pour s’établir à 35 heures depuis 2000 pour tous les salariés. * La durée maximale de travail : elle prend en compte la durée légale et les heures supplémentaires. La loi fixe pour l’année le nombre maximum d’heure de travail à 220 heures. Les heures supplémentaires sont mieux payées que les heures normales de travail. De la 36ème à la 43ème heures, la majoration de salaire est de 25 %. A partir de la 44ème heures, la majoration de salaire