Heures Supplémentaires

d’une convention collective. • Loi supplétive : la loi va elle-même déclarer qu’elle ne s’applique qu’à défaut d’une convention ou un accord collectif. Exemple : En absence d’un défaut d’accord collectif sur le taux de majoration des heures supplémentaires, la loi va fixer ce taux à 25% • Loi dispositive : la loi va prévoir elle-même les modalités de dérogations dans un sens moins favorable au salarié en cas d’accord. De toute façon c’est la loi qui autorise ou non les accords dérogatoires

inspectées ont dépassé à la fois les normes de 60 heures de travail (comprenant les heures régulières et supplémentaires) et les limites légales hebdomadaires chinoises de 40 heures de plus de 36 heures supplémentaires maximum". "Lors des périodes de pics de production, le nombre moyen d'heure travaillées par semaine dépasse les 60 heures par employé durant lesquels certains salariés ont travaillés plus de sept jours d'affilée sans la pause nécessaire de 24 heures". Face au scandale des conditions de travail

notamment, la durée (nombre d’heures de travail dans la semaine) et l’organisation du temps de travail du salarié (répartition des heures à l’intérieur de la semaine), ainsi que la faculté pour l’employeur d’imposer au salarié d’effectuer des heures complémentaires. A temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (soit 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle, si elle est inférieure. Contrat intermittent : Pour qu'il y ait contrat de travail intermittent

24 3.5.1 Définition, organisation et forme du contrat de travail à temps partiel........................... 24 3.5.2 La modulation de la durée du travail à temps partiel............................................................ 25 3.5.3 Les heures complémentaires ...................................................................................................... 25 Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les

Question 2: Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures. Dans le cas de Julie la semaine est inférieure à 44 heures, puisqu'elle travaille 7 heures par jour,donc, seuls les horaires au-delà de 44 heures sont considérés comme heures supplémentaires. Du fait qu'elle a travaillé 45 heures la dernière semaine, Julie a droit de réclamer une heure supplémentaire: la différence entre 45 heures et la semaine légale qui est de 44 heures. Question 3:

c’est le seuil au-delà duquel seront calculé les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont calculés sur la base de la durée légale du travail. Soit 151,67 heures par mois, 35H00 par semaine et 4,33 semaines par mois. (151,67/35= 4,33). Les heures supp’ sont effectués au delà de la durée légale de travail. Le décompte des heures supp’ s’effectue en semaine civile qui commence le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24H00. Heures | Majorations | 36 à 43 | 25% | 44 et + |

présentons ci-après les crédits d’heures légaux des principales institutions représentatives présentes dans les entreprises. Sachez que votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs. Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE)

par la réduction de la durée annuelle du travail des salariés à temps complet. Depuis une trentaine d’années, elle résulte également du développement du temps partiel. Ce dernier facteur a un peu moins joué en France depuis la mise en place des 35 heures. Source : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1273 Document 2 « Depuis 60 ans, la durée du travail baisse dans les pays développés : En près de 60 ans, la durée du travail a baissé d’environ 25 % sur un panel de dix pays ayant un

de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation, est accordé aux salariés titulaires d’un mandat représentatif dans l’entreprise. Les représentants du personnel disposent d’une liberté quant à l’utilisation de ces heures de délégation, sous réserve tout de même de les utiliser conformément à l’objet de leur mission. Ce crédit d’heures est un temps nécessaire à l’exercice

Elaboration du registre du personnel et calcul du montant des heures supplémentaires sur ACCESS  (à partir de l’annexe 2 et de la base de données Delloré_étudiants.mdb) 1. Vous établirez le modèle relationnel à partir du mcd 2. Puis vous transposerez sur Access en vous servant de la base de données DELLORE_étudiants mise à votre disposition. 3. Vous élaborerez un formulaire pour la saisie des heures supplémentaires par semaine. 4. Vous élaborerez des deux états suivants