Heures Supplémentaires

convention forfait2 types de conventions de forfait en France qui permettent de faire travailler les salariés sur des périodes différentes : * Conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Article L 3121 -38. Elles peuvent être conclues avec tous les salariés. Pour que la convention soit licite, il faut respecter 3 conditions : * Accord express du salarié par écrit * Le nombre d’heures correspondant au forfait doit être indiqué dans la convention de forfait * La rémunération

rémunération de base « salaire de base » * Des heurs supplémentaires * Des primes * Des indemnités * Des avantages 1. Salaire de base Il est calcul » de plusieurs façons : * Rémunération horaire : nombre d’heure travaillées X taux horaire * Rémunération à la tâche : nombre de pièces façonnées X le prix d’une pièce * Rémunération forfaitaire, par semaine, à la quinzaine ou par mois 2. Les heures supplémentaires Pour faire face à des nouvelles commandes ou pour récupérer

remplies, un salarié peut se voir ordonner de travailler 57 heures par semaine en moyenne de l'année, voire même 66 heures dans certains cas, en lui versant un salaire calculé seulement sur 35 heures de travail. Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps

l’évolution de carrière (promotion, suspension, mutation…) iv. Congés et absences v. Sanctions 3- Fiches de pointages = contrôle heures travaillées (173,33/mois): une badgeuse (pointeuse avec badge) + heures supplémentaires (inférieures ou égales à 34 heures/mois = 20% des heures de travail normales 173,33H/mois). Les heures supplémentaires doivent être justifiées par une réquisition de son chef hiérarchique + Fiches de payes (renseignements - Pour les sorties : décisions de

parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens. • Lorsqu'il y a carence de comité d'entreprise : Etre consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation professionnelle. L'employeur doit également demander leur avis pour ce qui concerne la fixation des départs en congés. • Les délégués du personnel disposent en outre d'un droit

trajets et heures d’abstreintes (Celles-ci donnent droit à compensation : financière ou repos) Les jours de travail se décompte en jours ouvrables : Tous les jours à l’exception du dimanche et jours fériée ou en jours ouvrés : Les jours travaillés Durée légale du travail : (35 Heures * 52 semaines / 12 mois) = 151,67 Heures mensuelles ce qui correspond en cas d’annualisation 1607 heures Au-delà → déclenchement des heures supplémentaires Sont exclus salariés au forfait (Seules les heures au-delà

fiscal français. En effet, elle offre de nombreuses exonérations fiscales avec notamment le bouclier fiscal qui entraine désormais l'impossibilité d'être imposé à plus de 50%. Autre dispositif prévu par la Loi TEPA, l'exonération des Heures Supplémentaires, qui sont désormais majorées de 25% et défiscalisées. D’autre part, la Loi TEPA, a également pour but de favoriser l'accession à la propriété grâce à plusieurs mesures fiscales comme le crédit d'impôt Loi Tepa sur les intérêts d'emprunt

heure? Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière. Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Le recours aux conventions de forfait annuel en heures présente des avantages conséquents pour

sur le bulletin de paie. RAPPEL : La prime d’ancienneté ne compte pas dans le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires. EFC CGP03 -2- GESTION DE PAIE – DEVOIR DGP03 1. Madame Claret est agent d’entretien à temps plein et est rémunérée au SMIC. Nom : Claret Alice Qualif. : AS-1-B Matricule : 012 Ancienneté : 4 ans 2 mois Horaire : 35 heures Période : Décembre 201N Emploi : agent de service Semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi 1 Vendredi

recours aux heures supplémentaires ou à l’annualisation du temps de travail. La flexibilité qualitative peut être aussi mise en œuvre par le recours ponctuel à des ressources humaines sous certains contrats spécifiques comme les CDD ou l’intérim. L’apport de la TEPA et la loi pour le pouvoir d’achat : La loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA » est destinée à accroitre l’activité économique et l’emploi. Elle permet d’augmenter les heures travaillées