Heures Supplémentaires

DROIT DU TRAVAIL 1864 : reconnaissance du droit de grève. 1884 : reconnaissance de la liberté du travailleur. 1906 : début de la rédaction du code du travail. 1945 : création de la sécurité sociale. 1950 : création du smig 1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés 1988 : instauration du rmi HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Constitution Traités et accords internationaux Le droit européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application

compenser les heures supplémentaires, on touche une rémunération supplémentaire ou un repos compensateur. Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur dès lors que ce dernier respecte toutes les normes, un refus constituant une faute grave. Le régime des heures supplémentaires ne s’applique pas aux cadres ni aux dirigeants. Lors d’un contrat à mi-temps ou temps partiel on parle d’heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées

Qualifications | Pointage d’absences et d’heures supplémentaires | * Risque de surévaluation ou de sous évaluation du temps effectif d’absence ou à titre d’heures supplémentaires * Risque de complaisance dans l’octroi des heures supplémentaires | IM | * Vérifier et approuver les heures travaillées inhabituelles ou non conforme au standard ainsi que les heures supplémentaires * Nécessité de faire connaitre le nombre d’heures supplémentaire à la direction pour qu’elle appose sa signature

Étalement des heures de travail L’étalement des heures consiste à établir les heures normales de travail autrement qu’en fonction de la semaine, c’est-à-dire sur une période autre que celle prévue par la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1), soit celle de sept jours consécutifs. Cet étalement, en milieu non conventionné ou non régi par décret, exige une autorisation préalable de la Commission. Base d’étalement La base de l’étalement est la période séquentielle de deux semaines ou plus

faire face aux aléas, comme les creux et les pics d’activité, par exemple. La flexibilité quantitative peut être recherchée par la modulation du temps effectif de travail. Il s’agit de flexibiliser le temps de travail par le recours aux heures supplémentaires ou à l’annualisation du temps de travail, par exemple. La flexibilité quantitative peut aussi être mise en œuvre par un le recours ponctuel à des ressources humaines sous certains contrats spécifiques comme les CDD ou l’intérim. 2. L’apport

existe une infinité de solutions pour que celui qui travaille plus gagne moins. Il existe également une infinité de solutions où celui qui travaille plus, reçoit une contribution supplémentaire qui n'est pas proportionnelle à l'augmentation de son temps de travail. Exemple : le temps de travail passe de 100 à 110 heures par mois alors que le salaire passe de 1000 à 1050 euros par mois. Il est à noter que ce dernier exemple est contraire à l'objectif que nous nous sommes fixés au début de cet ouvrage

pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires. 2) Les avantages en nature ; 3) Les commissions et les pourboires. Rupture d'un CDI voyageur sans préavis Le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait pu recueillir pendant le délai de préavis

les contraintes légales 1 - Le principe de la libre fixation 2 - Les limites légales 3 - Les limites conventionnelles 4 - L’usage 5 - A travail égal – salaire égal Le temps de travail 1 - Les heures supplémentaires 2 - Le travail de nuit 3 - Les jours fériés 4 - Le travail du dimanche Gestion des absences – incidence sur la rémunération 1 - La maladie ou l’accident 2 - La maternité 3 - Les congés payés

travail, sans perte de rémunération. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur le crédit d'heures du délégué. Principe : Le crédit d’heures est assimilé à du temps de travail effectif. Elles sont alors payées à l'échéance normale. Cela signifie que durant cette période ces représentants du personnel ont le droit à la protection contre les accidents du travail, ces heures de délégation comptent dans l’ancienneté

travail par le recours aux heures supplémentaires ou à l’annualisation du temps de travail, par exemple. La flexibilité quantitative peut aussi être mise en oeuvre par un le recours ponctuel à des ressources humaines sous certains contrats spécifiques comme les CDD ou l’intérim.   2. L’apport de la loi TEPA et de la loi pour le pouvoir d’achat   Elle permet d’augmenter les heures travaillées par le biais de l’allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Cette loi prévoit d’exonérer