Hilti

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 HERTZ EQUIPEMENTS FRANCE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 HILTI FRANCE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 HUSSOR ERECTA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1978, p. 207 ; - C.J.C.E., 2 mars 1994, aff. 53/92P, Hilti c. Commission, Rec., 1994, p. 667 ; - TPI,12 décembre 1991, aff. 30/89, Hilti AG c. Commission, rec., 1991, II, p. 1439. 50 Note 3 de l’annexe n° 1 du règlement n° 03/2002/CM/UEMOA. Sur le droit communautaire européen qui va dans le même sens, voir en particulier : - C.J.C.E, 13 février 1979, aff. 85/76, Hoffman Laroche, Rec., 1979, p. 461 ; - TPI,12 décembre 1991, aff. 30/89, Hilti AG c. Commission, rec., 1991, II, p. 1439 ; - TPI, 6 octobre

administratives d’application du droit de la concur- rence à la matière pénale (61), la Commission conteste parfois cette manière de voir (62). Cette position est reprise dans le règlement n° 1/2003 (63). En réalité, (57) V. not. TPI 12 déc. 1991, Hilti c/ Commission, aff. T-30/89, Rec. II-1439, pt 44 (art. 82 CE) ; JFE Engineering Corp. e.a. c/ Commission, préc. note 37 supra, pt 173 (art. 81 CE), et la ju- rispr. citée. (58) Règlement n° 1/2003, art. 2. (59) L’article R 464-11 du code de commerce

de TCE Art.82, il faut que les entreprises soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d'action sur le marché. Différents types de liens sont possibles: - liens juridiques ou financiers: décision de la Commission 1984 affaire HILTI (engins de levage) il y avait des prêts entre les entreprises - lien contractuel: entente d'où des problèmes de frontière avec Art.82 - lien affectif: liens affectifs entre les cadres des entreprises (études ensemble, anciens collègues etc.) - lien

supplémentaire est un produit distinct dont l’achat est imposé sans que cela soit nécessaire ou si c’est un produit complémentaire du premier dont l’acquisition est objectivement et nécessairement liée à l’acquisition du premier. 462 (Vente des clous Hilti : justification rejetée puisqu’il existait des fournisseurs indépendants de clous). * * * * * 92 § 9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES Textes législatifs : art. 9 à 11 et 32 à 38 LCart. ; Ordonnance sur le contrôle des concentrations

plancher mixte – acier-béton avec bac acier –, faux plancher et plafond suspendu. Les réseaux passent dans le plenum à travers les poutrelles alvéolaires. 1. Plancher technique sur verins 2. Plenum 3. Plancher collaborant sur bac acier 4. Connecteur type Hilti 5. Semelle haute PRS, 1/2 IPE 450 6. Protection enduit projeté 7. Réservation 8. Passage de gaine 9. Semelle basse PRS, 1/2 HEB 340 10. Plafond suspendu. 10 2 40 20 Concevoir 59 Construire 2 LE COMPORTEMENT MÉCANIQUE DE L’ACIER

1996. Septième facteur, la détention de droits exclusifs sur une technologie ou sur un produit, comme dans un arrêt Com – Lili France – 15 Juin 1999. Huitième facteur, l’existence de barrières à l’entrée, technologiques notamment selon TPICE – Hilti – 12 Décembre 1991 sur les machines à clous, financières selon United Brands. Enfin, l’absence de tout pouvoir de négociation des clients, est-ce que les clients peuvent facilement ou non sortir de leur contrat ou les négocier, notamment dans l’arrêt

2006; HAFNER FELIX, Mehr Freiheit durch Anerkennung? Anmerkungen zur öffentlichen Anerkennung von Religionsgemeinschaften, in Human Rights, Democracy and the Rule of Law, Zurich 2007, 1001-1022; HANGARTNER YVO, Religionsfreiheit, PJA 2010, 441-451; HILTI MARTIN, Die Gewissensfreiheit in der Schweiz, Zurich 2008; KIRSCHLÄGER PETER G./ KIRSCHLÄGER THOMAS (éd.), Menschenrechte une Religionen, Lucerne 2009; KÖGL MICHAEL, Religionsgeprägte Kleidung des Lehrers : eine Betrachtung der Neutralitätspflicht

plus de dix salariés (CE du 28 septembre 2005, n°266023 « Soinne » ; CE du 7 décembre 2005, n°270.590 « Muller »; CE du 11 juin 2007, n°286.224, « Mlle Budroni ») ; - l’absence de convocation du salarié à l’EP (CE du 5 juin 1987, n°69.014, « Société Hilti France » ; CE du 11 juin 2007, n°286.224 « Mlle Budroni ») ; - l’absence du salarié à l’entretien est indifférente dès lors que la convocation est régulière (CE du6 janvier 1992, n°102.906 « Faïenceries de Salin »; CE du 15 mai 1995, n°148.320 « Société