Histoire Personne Morale

récent que celui de déconcentration. En effet il n’a été véritablement consacré qu’au travers de la loi-cadre Deferre de 1982 (acte 1) et de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (acte 2). On constate que ces deux notions diffèrent par leur histoire et tout simplement par leur définition même. On peut donc se demander si elles ne sont pas en quelque sorte contradictoires. Bien qu’il s’agisse de deux modes distincts d’organisation de l’administration territoriale la décentralisation et la déconcentration

peut être définie comme une entité abstraite regroupant des individus qui, partageant une histoire et des valeurs communes, choisissent de lier leurs destins. Bien quelle regroupe des individus c’est bien une entité abstraite puisque la nation ne se confond pas avec une somme d’individus a un moment donné sur un territoire mais elle englobe le passé le présent et l’avenir, les morts, les vivants et les personnes à naître. Pourtant pendant longtemps qui disant nation disait état d’où l’État Nation.

(ex-URSS) ou religion (Iran ou Israël) ➢ Juridique : l’Etat est un être de droit, donc une personne morale Qui est apparu en premier : droit ou Etat ? ➢ Etat-Droit : Carré de Malberg considère que l’Etat est un phénomène historique et qu’une fois en place il produit le droit (phénomène étatique de production du droit) « pas d’Etat, pas de droit ». Etat se soumet aux propres règles qu’il produit et les personnes bénéficieront du respect de leurs droits ➢  Droit-Etat : Maurice Hauriou considère

juge notamment :­ les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les

Etat : personne morale exerçant un pouvoir souverain sur un territoire et une population donnés. Nation : communauté humaine formée de citoyens et qui manifestent la volonté de vivre ensemble et ayant un but commun : réaliser un projet politique commun. Peuple : citoyens disparates. Il existe différentes conceptions de la nation : * Objective (Fichte dans Discours à la nation allemande) : il définit la nation comme des critères s’imposant à la volonté de l’individu : histoire, langue, religion

Puis dans un second temps, nous développerons notre explication sur la notion de double personnalité de l’Etat (II), à savoir l’Etat comme une personne morale et l’Etat et sa souveraineté. I) Les conditions nécessaires à la formation d’un Etat De nos jours, le terme « Etat » est au centre des institutions puisqu’il est étudié aussi bien en Histoire, en Philosophie, en Sciences Politique et en Droit, cependant plusieurs définitions existent selon la matière envisagée. Notre matière étant

G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont abandonnés au seul rapport de forces. S’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles pour garantir la liberté. Ce mouvement idéologique appelé « constitutionnalisme »

summa divisio = la distinction suprême. Le critère organique c'est de savoir s'il s'agit d'une personne morale ou privé. Par fois on va avoir des personnes publiques à qui on applique le droit privé et l'inverse. Canal de Gingnac : association syndical de propriétaires. Ils ont une activité d'intérêt public. Le tribunal des conflit considère que le Canal de Gignac doit être considéré comme une personne publique. Un établissement public c'est un établissement originellement public, alors que l'établissement

sont les personnes c'est-à-dire un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations. La personnalité juridique constitue la reconnaissance par la société et par le droit de l'existence de la personne. Le droit reconnaît à la personne des prérogatives et plus spécialement des droits subjectifs La notion de personnes (section 1) /la personnalité juridique (section 2). Section 1. La notion de personne Il ne faut

publiques ». Cependant, en parlant de la prestation pécuniaire requise des particuliers, Gaston Jeze ne voyait comme contribuable que les personnes physiques. Si cela a été une réalité à une certaine époque, de nos jours, cette prestation est requise des personnes physiques et aussi morales de droit privé, voire de droit public. C’est d’ailleurs ces personnes morales qui sont les plus gros pourvoyeurs de l’Etat en matière de recettes fiscales. Ce n’est pas le fait d’un hasard que l’administration fiscale