Histoire Personne Morale

Droit Civil Chapitre I : Le droit des personnes. La notion de droit comprend beaucoup de sens différents (droit au logement, droit acquis, Etat de droit). Le droit est un code regroupant un ensemble de lois. Attention : Les juristes sont perçus de manière caricaturale : * Rétablir une justice, défendre des victimes … * De brillantes plaidoiries (sueur de l’avocat durant son discours), alors qu’il y a également l’assassin à défendre. Pour les notaires, beaucoup le vois vieux, petit …

30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service

contre une idée ne peut pas être protégée par le droit d’auteur car elle n’est pas concrète. Une idée est vague et flou donc elle ne peut pas être copiée surtout que l’on ne connait pas le réel contenu de l’idée. Exemple : Avoir l’idée de faire une histoire d’amour avec des disputes et des doutes mais à la fin un happy end. On exclu également les styles et les genres, les artistes peuvent s’inspirer du style d’un autre artiste pour réaliser une œuvre sans toutefois copier cette dernière. Cela n’est

est une des techniques d'organisation de l'état unitaire comme la déconcentration. La décentralisation implique la création de personne morale dotées d'autonomie. Elles doivent posséder des organes, des compétences et des pouvoirs propres qui sont prévus par la loi. L'autonomie doit être réelle pour que la décentralisation ne soit pas fictive mais authentique. Histoire de la décentralisation : c'est une modalité d'organisation ancienne mais qui déplaisait à l'état unitaire car ils craignaient

admettre que l’administration est un ensemble de services, d’institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques, personnes essentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000

indéfectible depuis 1792. Or un événement est venu marqué l’histoire constitutionnelle française, le 28 mars 2003 s’est ajouté au coté de ce principe le caractère décentralisée de l’organisation française. Cette dernière marquée par la création de personnes morales nouvelles dotées d’autonomie, possédant des organes, des compétences, des pouvoirs propres prévus par la loi. Dès lors il est possible de comprendre qu’un tournant important fut prit dans l’histoire de France en rompant, en partie, avec une tradition

administratives de la France, Economica • O. Gohin, Institutions administratives, LGDJ, coll. « Manuel » • C. Guettier, Institutions administratives, Dalloz • C. Guettier, Droit administratif, Montchrestien, Focus droit • P. Legendre, Histoire de l’administration de 1750 à nos jours, PUF, Thémis • J. Moreau, Administration régionale, départementale et municipale, mémentos Dalloz • H. Oberdorff, Les institutions administratives, A. Colin, coll. Compact • P. Sadran, Le système

Exposé brevets d’invention Introduction : Définition du brevet, Histoire, Quelques chiffres, lois Définition : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. L’obtention d’un brevet français vous confère un droit exclusif sur votre invention. (Ce

il faut qu’il y ait un fait reproché qui se scinde en 2 catégories : un acte de commission (commettre quelque chose), des infractions d’omission (non assistance à personne en danger par exemple). Le mode de réalisation peut être variable : on oppose les infractions instantanées aux infractions continues (séquestration d’une personne). Cette distinction a une importance ne matière de prescription : en instantané : le délai de prescription s’applique à l’instant t, en continue c ‘est quand l’infraction

la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou