Histoire Personne Morale

avec la matière qu’on enseigne aujourd’hui. Le mot « administratif » rapporte à l’administration en tant que action c-a-d qu’il a un sens organique et fonctionnel. L’Administration comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit

autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir politique I – Notions de pouvoir politique A – Caractéristiques du pouvoir politique. En général, on constate en toute collectivité qu’une personne ou un groupe de personnes parvient à imposer sa volonté. Dans ce type de groupes s’instaurent des relations sur commandement et obéissance. Ceci détermine la distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir politique a pour but de décider, de prévoir et

rapport à d'autres pays puisque la France est le pays qui a connu, à ce jour, le plus de constitutions, alors que le régime américain, par exemple, vit toujours sous la même constitution de 1787.   Thématiques du cours de droit constitutionnel : * Histoire de la constitution * La mise en place de la Vème République * Les fondements du système constitutionnel * Le Président de la République * Le Gouvernement * Le Parlement * Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif *

Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières. Exemple : fédération

politique : existence de gouvernants plus ou moins spécialisés capables de faire accepter une orientation commune à l’ensemble des membres d’un groupe. A l’origine le pouvoir politique est anonyme ou diffus, c’est un pouvoir qui n’est exercé par personne et qui s’impose au groupe -> société préhistorique (nécessité de survie). Puis le pouvoir s’est individualisé, certaines fonctions (militaire, religieuse) se développent au sein de la société, elles confèrent un rang supérieur à ceux qui les exercent

au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex → droit civil : personne physique → droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les

) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution

une ralit priori Dfinition du droit La notion de droit peut dabord sentendre dans un sens subjectif la facult qua un individu ou une personne morale daccomplir certaines actions. La facult qua par exemple un individu de circuler librement, dexercer son droit de vote, dagir en justice,grer son patrimoine.. je suis dans mon droit Droit subjectif li a la personne application du droit objectif du point de vue individuel facult dagir. Dans un sens objectif Selon le juriste franais Jean Gicquel, le

collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie et de la personne qui souhaite acquérir le terrain). Le droit public se divise en deux branches : Droit public interne qui est composé de 3 matières : droit constitutionnel, le droit fiscal

organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une notion donc extensive mais ne suffit pas à définir un MP donc: - le critère matériel: les travaux, fournitures ou services d’après le CMP. Sur le marché de travaux c’est toute opération immobilière exécuté pour le compte de la personne publique: on parle de contrat conclu sur maitrise d’ouvrage public. Le marché de fourniture: c’est l’équivalent d’un