Histoire Personne Morale

nous consacrer aux collectivités locales avant d’envisager les services déconcentrés de l’Etat 1°) Les collectivités locales : • Les communes La commune est une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité morale et qui est à la base de l’organisation administrative française. Depuis 1977 le fonctionnement et l’organisation des communes sont régis par le code des communes. Au commencement, les communes se sont créées par le regroupement spontané et naturel

profession. Le travailleur/salarié d’une personne morale de droit public développant une activité de nature administrative. On désigne surtout l’agent contractuel et non titulaire, et le fonctionnaire. Le fonctionnaire par exemple est lié à son employeur par un lien de subordination, caractérisé et caractérisable, ne suffit pas à entrainer l’affiliation au droit du travail, car on estime que cet employeur a une nature particulière : c’est une personne publique, qui développe une activité singulière

positive ou négative ne se révèle pas pertinente. On a donc essayé avec une définition mixte (positive et négative) Selon F. FLEINER : la fonction administrative est l’ensemble de l’activité administrative exercée par l’Etat ou par une autre personne morale de droit public sous l’empire de son propre ordre juridique pour réaliser ses propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation, ni dans celui de la justice. Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et

sont toutes pertinentes. Les droits constitutionnels sont les facultés, les aptitudes juridiques qu’une personne détient en vertu de la Constitution (ex : droit de vote : en règle générale, les constitutions ont un ensemble d’articles dans lesquels on énonce les droits fondamentaux des individus). • Personne physique : qualification juridique d’un individu pris en tant que tel. • Personne morale : une entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique, cela signifie que l’on

internationales supposent donc une étude de laquelle ne seront point exclues les considérations historiques ». COMBACLU « Une institution est une être crée par le droit généralement mais pas nécessairement a partir d’une réalité de fait. Ex : la personne morale, l’enfant naturel, la société commerciale, l’établissement public,… c’est un concept juridique positivement établi et assorti d’un régime légal ». Introduction au droit des institutions internationales : un regard nécessaire sur le droit international

litige interne mais étranger. Dans la tradition française, le DIP comporte d’autres matières. Le DIP en France comprend aussi le droit de la nationalité et le droit des étrangers. La nationalité est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat. En France, le droit de la nationalité relève du droit public, on étudie qui est français, les conditions pour l’être, comment on l’acquiert, comment on la perd, les apatrides et les doubles nationaux. En DIP

règles fixées une fois pour toutes. Ces règles vont définir comment le pouvoir s'acquiert, comment il s'exerce et comment il se perd et comment il est transmis. -Le pouvoir politique dans les temps anciens et encore aujourd'hui était attaché à la personne même (Louis 14 = l'état c'est moi). On parle de personnalisation du pouvoir et même du caractère patrimoniale pour montrer que celui qui l'exerce en a en quelque sorte la propriété. Le plus clair du temps, dans ce système, le pouvoir s'éteint avec

positive ou négative ne se révèle pas pertinente. On a donc essayé avec une définition mixte (positive et négative) Selon F. FLEINER : la fonction administrative est l’ensemble de l’activité administrative exercée par l’Etat ou par une autre personne morale de droit public sous l’empire de son propre ordre juridique pour réaliser ses propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation, ni dans celui de la justice. Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et

règles propres aux relations internationales entre personnes privées.  Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité. Il possède 2 caractéristiques : IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale Il demande l’existence d’un élément d’extranéité

primitives et le pouvoir politique y était diffus , il n'appartenait à personne. Puis il y a une deuxième phase correspondant au pouvoir politique personnalisé lorsqu'une personne va incarner le pouvoir politique le plus souvent par la guerre la violence, c'est le règne du plus fort, du plus rusé. Il y a en quelque sorte confusion entre le pouvoir politique et la personne, le pouvoir politique est la propriété de la personne c'est un pouvoir de faits qui n'est pas encadré par des règles juridiques