Histoire Personne Morale

public. Les SPA correspondent aux activités traditionnellement prises en charge par les personnes publiques. Les SPA sont caractérisés par un critère organique c’est-à-dire qu’il y a la présence d’une personne publique. Selon certains juristes les SPA se caractérisent par leurs objets et ce sont qui entrent dans les attributions exclusives de l’état et dont l’activité est sans rapports avec celle des personnes privées. Les SPA se caractérisent par leurs procédés de gestion, les spa sont ceux qui

une société il y a du droit, et sans société pas de droit ! d’où le droit objectif (en latin : Ubi societas ibi jus). Chaque être humain a des droits. Les sujets du droit sont les gens de la société, c’est le droit subjectif, droit des personnes, droit de l’homme ( à ne pas confondre avec le droit objectif ! Le droit est une discipline scientifique, une science sociale. A/ LE DROIT OBJECTIF COMME ENSEMBLE DE REGLES Qu'est-ce qu’une règle de droit ? Et qu'est-ce qui la distingue 

des textes quels sont les critères jurisprudentiels d'identification du service public? précisez la réponse. La notion de service public est une notion matérielle, pas organique. Selon Duguit, c’est la limite de l’intervention de l’Etat. Les personnes privées sont des organismes qui ne sont pas public. Le problème est que l’on peut attribuer à un organisme privé une mission de service Public. Certains critères sont apparus pour identifier la notion de service public au sein d’un organisme. Dans

métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant. Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits de manière habituelle

rapport à la décentralisation. En effet, la décentralisation c’est l’attribution de la personnalité morale aux collectivités territoriales ; ce qui les conduit sur le champ /la voie de l’autonomie. A] La centralisation : La centralisation existe quand tous les pouvoirs sont concentrés au sommet de l’Etat et qu’au plus haut échelon de la capitale, les décisions sont prises par une ou quelques personnes concernées. Il faut deux conditions pour que cette centralisation existe. D’un côté peu d’affaires

Droit civil TD3: Les personnes morales . Commentaire pourvoi n°86-14.947 I.Analyse Les Faits Les faits matériels . 22 Février 1971:Le décret n°71-144 vient modifier l ‘alinéa 4 du décret n°68-1021. Date inconnue: La régie nationale des usines Renault détient 51% des actions de la société Renix Electronique . Date inconnue :La société Renix Electronique devient Bendix Electronics Le 2 aout 1985: Le ministre de l ‘économie, des finances et du budget autorise la cession des

------------------------------------------------- ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF 1. Définition Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet

La Justice est tout d’abord un principe moral, une valeur : être juste, c’est traiter tout le monde de la même manière et lutter contre tout ce qui est contraire à l’équité. Le but de la Justice, en tant qu'institution, c’est de permettre à tout le monde de continuer à vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix. Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble

promulgation de trois textes fondateurs : le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs ; le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. L’objectif de cette réforme était de moderniser, de manière substantielle, le marché à travers :

entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques :