Histoire Personne Morale

CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de la JP Le Béton). Personnes publiques concernées sont celles de l’article L1 (l’Etat, les Collectivités Territoriales

association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées

Droit des biens et de la famille 1 partie :les personnes et les incapables Personne = c’est etre titulairede droit mais qui peuvent etre amputés et réduites Seule les personnes sont des sujets de droit Cela peut donc englober des associations ,des sociétés (personnes morales) , cest donc la reconnaissance de la personnalité juridique pour les personnes physiques et morales. Ex :les animaux ne sont pas sujets de droit. Ils sont néanmoins proteger contre a corrida ou autre maltraitance. C’est

certains éléments communs telle que le fait que leur soit reconnues autant à l'association qu'à la société la personnalité morale. Cela prouve qu'il y a différents types de personnes morales. D'autres part l'on remarque qu'il y a des similitudes entres ces deux textes. La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreuses personnes sont à l'heure aujourd’hui impliquées dans le système associatif et la différence est plus que visible : l’association

pas encore complétement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême. La décentralisationconsiste à transférer des pouvoirs de décision de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Les régions ne disposent que d'une compétence d'attribution mais qui est beaucoup plus importante que dans une déconcentration classique.  L'Etat régional admet donc la reconnaissance d'une réelle

tout ou partie de leur droit de reprise de leurs apports. En résumé, les conditions de forme et de fond semblent correspondre à une société légalement formée et correspondant également aux conditions qu’exigent celle de la SA. La personnalité morale a donc vocation à produire des effets. Concernant la mise en place d’un conseil d’administration composé des six associés faisant l’apport de 3680 € et la nomination de M. Durand « président directeur général » : le conseil d’administration est

administratif doit avoir été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ? Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif ne soit pas conclu seulement entre personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat passé entre personnes privées revêt un caractère administratif et justifie

liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration n’a pas le droit de recourir au procédé contractuel et n’est habilité par les textes à agir que par voie d’action unilatérale (police administrative

propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc les litiges

du droit objectif que l’on oppose au droit public et qui se compose de normes juridiques, de règles de droit qui tendent à assurer la protection des intérêts particuliers. (c.à.d. à la satisfaction de besoins privés, soit ceux des citoyens et personnes morales de droit privé entre eux.) Les matières qui résultent du droit privé sont les suivantes : le droit civil, le droit judiciaire, le droit commercial, le droit du travail et le droit international privé. (Voir p. 10 – 11 du syllabus) Les source