Histoire Personne Morale

La France est tout d'abord un Etat. Cela signifie qu'elle est une personne morale exerçant un pouvoir souverain sur un territoire et une population donnée. La France est ensuite un Etat unitaire c'est-à-dire un Etat dans lequel il y a une seule constitution, une législation unique qui s'applique sur l'ensemble du territoire et de la population. La France a d'abord été un Etat unitaire centralisé où tous les pouvoirs étaient détenus par le gouvernement, par le pouvoir central. Mais l'Etat unitaire

chapitres ==> la définition de l'état ==> les formes d'état Chapitre 1 : la définition de l'état . L'état est une entité qui se caractérise par la souveraineté et qui constitue une personne morale . 2 éléments qui def un état : section 1 : la souveraineté section 2 : la personnalité morale SECTION 1 : L'ETAT , ENTITÉ SOUVERAINE para 1 : la naissance de la notion de la souveraineté para 2 :définition de la souveraineté para 3 :la théorie des éléments constitutif de

des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs :  Permet de regrouper plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l entreprise est déficitaire et bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce

entreprise, l’usine et sa maison ont été vendu afin de pouvoir remboursé ses dettes c'est-à-dire régler tout ce qu’il doit au organisme sociaux ainsi qu’aux impôts. 2. Il s’agit qu’une seule personne ne peut posséder qu’un seul patrimoine, et inversement un patrimoine appartient qu’à une seule personne. 3. Oui, ce chef d’entreprise a pu rembourser la totalité de ses dettes grâce à la liquidation judiciaire. Celle-ci permet au chef d’entreprise de vendre tout ses biens saisissables et ne

L’organisation de la République française « est décentralisée » selon l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. La décentralisation est un transfert de compétences, de l’Etat à d’autres personnes morales, qui sont administrées par des conseils élus démocratiquement. Ces personnes morales peuvent être les Communes, les départements, les régions, auxquelles l‘Etat transfert des compétences ; chaque collectivité dispose de petites assemblées, ce sont des parlements à l’échelon local qu’on

moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Personne : A défaut de précision explicite ou résultant du contexte, terme pouvant désigner aussi bien une personne morale qu'une personne physique. Mort civile : La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit

cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997. Ce contrat inclue une clause relative à la reproduction sanctionnée

sSECTION 5 : LES PERSONNES En droit le mot « personne » à un sens beaucoup plus large qu’à l’ordinaire car ça peut signifier non seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir

privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses deux finances sont différentes. Les activités des personnes publics sont différentes de celle des personnes privés par conséquent les règles de droit sont différentes. Les personnes publics exercent des activité d'intérêt général indispensable a la collectivité locale. Au contraire les personnes privés agissent d'abord dans leurs intérêts. 1/ Les finances

de son activité. ​​​ -Satisfaire un intérêt collectif   ) L’entreprise individuelle ou sociétaire :   Une entreprise est individuelle lorsqu’elle est créé et exploiter par une personne physique.   L’entreprise est sociétaire lorsque ce groupement est constitué par une seule personne  ou par plusieurs personnes dans ce cas c’est  pluripersonnel.   2. Les deux grands types de sociétés. Les sociétés civiles ne font pas d’acte de commerce, exemple société civile immobilière, médecin.   Les