Histoire Personne Morale

fixés lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1. NOTRE COMPREHENSION DE LA MISSION Dans ce paragraphe, l’expert-comptable indique le contexte de la collaboration envisagée, l’identité du client personne morale ou personne physique, les caractéristiques essentielles de sa situation financière ou patrimoniale, ses motivations et objectifs principaux, son expérience en matière financière. ………………… 2. NOTRE MISSION La mission que vous envisagez de nous

CDVM de toute infraction relevée • Prononcer la cote des valeurs mobilières. 2.Les sociétés de bourse Elles ont le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises à la cote. Leur mission : • Placement des titres émis par des personnes morales faisant appel public à l’épargne • Assurer la garde des titres • Conseiller la clientèle 3.Les OPCVM : Ils sont mis en place en 1995, leur but est de mobiliser l’épargne et l’affecter à l’investissement. Ce sont des « organismes de gestion

l’Etat. L’Etat une institution dotée d’une permanence. Les gouvernants ne sont pas propriétaire du pouvoir. Ils doivent respecter les règles relatives à l’exercice du pouvoir. Ils doivent respecter la constitution. On considère que l’Etat est une personne morale de droit public qui est souveraine sur le plan interne ou externe. L’Etat se caractérise par trois éléments : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. A) Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur

aux personnes privés d'intervenir dans ce domaine. 2. Les moyens : Pour exercer son activité de prérogative de puissance publique ; elle peut mettre en œuvre les moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée

rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice). Les AAI n'avaient pas la personnalité morale – à l’exception, là encore, de l’AMF. Une évolution semble se dessiner :    la Haute autorité de la santé, créée par la loi du 13 août 2004, et la Commission de régulation de l’énergie, réformée sur ce point par la loi du 30 décembre 2004. Lorsque les AAAI ont la personnalité morale c'est  leur responsabilité  qui peut être engagée et non celle de l'Etat. Le gouvernement intervient également

Associations Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins 2 personnes physiques ou morales (art.1 de la loi du 01/07/1901). • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. • l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait • il n'est pas obligatoire

à des organes déconcentrés mais on reste dans l’Etat. Avec la décentralisation, c’est vers d’autres personnes morales. La décentralisation a deux aspects : * La décentralisation technique (fonctionnelle) : transférer des compétences de l’Etat dans un domaine d’intervention précis à des personnes juridique distinctes, et notamment à des établissements publics, qui sont des personnes morales distinctes de l’Etat, qui ont une autonomie. Par exemple, l’université est un établissement public. Ils

de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut exiger une réparation. Il peut alors attaquer la responsabilité du fonctionnaire ou du service afin

subjectifs : les personnes. Le code civil commence par un premier livre qui traite des personnes. Tous les autres livres sont axés sur la propriété des biens et comment les acquérir. Cette structure date de 1804, a cette époque l'être est moins important que l'avoir. Ce livre I regroupe différents aspects concernant les personnes. Les règles relatives aux droits de la famille. Le droit de la famille c'est du droit des personnes avec un lien avec d'autres personnes. Le droit de la personne est le droit

l'affaire. On parle alors dans ce genre de situation d'établissement public « mixte ». Dans tous les cas, EPIC et EPA partagent un certain nombre de principes communs : ▪ principe d’autonomie, correspondant à leur nature juridique de personne morale. ▪ Principe de rattachement à une collectivité territoriale, qui contrôle leur activité. ▪ Principe de spécialité, selon lequel les compétences des organes des établissements sont limitativement énumérées. 12) Gestion A - Règles