Hiérarchie Des Normes Du Système

Dissertation ; Le contrôle de constitutionnalité est il suffisant pour garantir l’Etat de droit ? La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose

phénomène constitutionnel de l’Etat. 3. Définition provisoire du droit constitutionnel Le droit constitutionnel peut être envisagé comme l’étude de l’ensemble des normes encadrant les phénomènes politiques étatiques. C’est-à-dire que le droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l'étude « scientifique » des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l'organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. B. Approches du droit constitutionnel

situations déjà en cours. a. les fondements du principe de rétroactivité C'est un article qui ne garantit pas bien ce principe. Le Code Civil n'est qu'un recueil de textes législatifs. Or, les règles juridiques sont hiérarchisées ( principe de la hiérarchie des normes). L'article 2 protège donc d'un règlement mais pas d'un traité par exemple. Une loi interprétative est une loi destinée à éclairer le sens d'une disposition législative antérieure sans rien ajouter. L'interprétation de la loi éclaire le sens

le Droit se libéralise, et est comparable à celui des sociétés occidentales. Il y a une alternance entre ces deux systèmes juridiques qui s’explique par la pression que la Nature fait subir aux Inuits. Elle met en jeu la vie des gens. En été les conditions sont moins dures donc on peut vivre individuellement sa vie et être autonome, vaquer à ses occupations. Dans notre propre système, le code de l’habitat [613-3a1] interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires impécunieux pendant la trêve

tout phénomène politique, social... Hans Kelsen (inventeur) : le droit se ramène a un système de règles, de normes qui ne sont pas comme les règles morales un impératif catégorique mais un impératif hypothétique disant comment on doit se conduire si on veut éviter la sanction. Ces normes sont organisées en un système cohérent et hiérarchisé qui repose sur le concept de validité. Chaque norme relevant du système pour être valide doit être conforme a la norme qui lui est supérieure. On voit alors

pouvoir très important au président de la république, sans remettre en question le caractère parlementaire de la république. Toutefois, dans l’ordre international et communautaire, la Constitution tend à occuper une toute autre place dans la hiérarchie. En effet, la primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit français est aujourd’hui reconnue par les juridictions. Le droit européen est supérieur au droit des états membres, résultat du transfert de compétences opéré entre ces états et

C°. Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes politiques qui organisent la liberté politique. La priorité est donnée à l'examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal définit au préalable. Cette restriction renvoie au serment du jeu de paume du 20 juin 1789 : serment au cours duquel les députés du Tiers État, constitués en Assemblée Nationale, jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donner

droit se compose de normes qui visent à encadrer l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié. (titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 :

sécurité juridique : sans l'ordre, le système juridique la pyramide des normes et la hiérarchie des sources seraient inconcevables. En effet, s’il n’y avait pas d’ordre, on ne pourrait pas établir une hiérarchie comme celle des normes de Kelsen, qui est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises et de l'application des traités signés par la France. De plus, a cause du renouvellement des sources du droit, l'ordre juridique et la pyramide des normes, la détermination des sources est remise

un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. Corollaire : les individus seront soumis à des normes fédérales communes (Constitution fédérale, lois fédérales...) et à des normes locales propres aux entités fédérées (Constitution, lois des entités fédérées). Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des