Huis Clos Argument

n’est pas concerné, pas de trouble. Conséquence : le procès est la chose des parties. Le juge à un rôle moins important voir passif. Il est la pour dire qui a raison qui a tort mais il arbitre juste. Touts les éléments de preuve, les demandes, les arguments sont apportés par les parties elles mêmes. Litige entre particulier et administration :juridiction administrative (tribu administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état….) Procédure administrative : ici on a bien 2 intérêts propre mais

gouvernement de Kinshasa recevait l’appui du Zimbabwe, de la Namibie et de l’Angola. Ministère des Droits Humains (RDC), Livre blanc, Numéro spécial, La guerre d’agression en République Démocratique du Congo: Trois ans de massacres et de génocide à huis-clos, Kinshasa, Octobre 2001, pp.5–7. 25 Voir le texte sur http://www.grandslacs.net/doc/2826.pdf. 26 Bakandeja wa Mpungu (G.), « La nouvelle constitution de la République Démocratique du Congo : sources et innovations », Draft paper presented at

de la majorité des membres de la Commission est requise à toutes les séances. (3) Le Président de la Commission fixe la date et l’heure des séances. Article 15 Délibérations de la Commission (1) Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et demeurent secrètes. (2) Seuls les membres de la Commission prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n’est admise sauf si la Commission en décide autrement. 91 Règlement de conciliation Article 16 Décisions de la Commission

protéger ? Via deux manières : Protection en lui permettant d'exercer les droits de la défense, cad qu'il puisse produire des éléments au soutien de son absence de culpabilité, donc une procédure lui permettant de donner son point de vue, ses arguments et de discuter des preuves point par point, mais cet exercice est possible que si la PP met en place un certain nombre de règles permettant à l'individu de précéder à des contre expertises, de faire appel à des témoins, etc. → La procédure doit

les décisions, en apposant la signature du greffier qui est nécessaire à la validation du jugement. Les audiences sont en pratiques publiques sauf lorsqu'on touche à la vie privée du plaideur (divorce, filiation...) on dit que le tribunal siège à huis-clos. Code de procédure civile : « il faut saisir le TGI de la ville du défendeur ». On considère que celui qui intente une action en justice trouble la vie du défendeur et s'il veut rétablir l'ordre c'est à lui de se déplacer. Exceptions en matière

provocatrice de subversion qui, par une technique célèbre connue sous le nom d’argumentum ad hominem 23, joue un rôle important dans la production de l’efficacité narrative. Pour qu’un texte agisse de façon optimale, il doit non seulement asseoir son argument, mais aussi ébranler celui du lecteur. À cause, justement, de ce « flirt » du début, le discrédit ultérieur s’avère plus efficace. C’est là que la subversion devient pertinente, et c’est pourquoi Proust écrit dans Contre Sainte-Beuve : « Et cette

avancés par son adversaire et qui sont de nature à entraîner le rejet de ses propres prétentions. Ce principe vise donc le droit de la défense. Il s'impose aux parties dès le début de l'instance. L'adversaire fait connaître son identité, présente ses arguments. Le défendeur peut alors préparer sa défense. Le juge a l'obligation de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ainsi il doit écarter les pièces qui n'ont pas été communiquées au préalable. Principe d'oralité du débat : le

France. Un décret de 2008, veut la suppression de 23 TGI en décembre 2010. Le TGI siège en formation collégiale en 3 cas, quand il est en audience publique dans ce cas là les juges siègent en nombres impaire, lorsqu’il statue en chambre du conseil (à huis clos) et enfin dans le cadre de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou à juge unique dans le cadre de la spécialisation de certains juges, mais aussi certaines affaires relèvent d’un juge unique (accident de la circulation), cependant

conciliation. Le médiateur va proposer un projet de solution aux parties. §2 : Le caractère contradictoire de l’instance (article 16) Principe du contradictoire, de la contradiction = chaque partie doit avoir eu la possibilité de faire valoir ses arguments et discuter ceux de la partie adverse. Toutes les règles formelles sont des garanties de la bonne information du destinataire de l’acte. But : égalité de situation entre les parties. Donc le principe du contradictoire est souvent rapproché du

l’assemblée nationale. C’est le 1er jour de la Réplique proprement dite. Comme détonateur de cette proclamation, on a un discours de l’abbé Sieyès adressé aux députés qui leur propose de l’Assemblée nationale. Ses arguments sont ceux de la brochure de janvier complétés par quelques arguments juridiques pour faire bonne figure. L’abbé Sieyès va encourager entre autre les députés qui sont restés à part ce qu’ils ont à faire ; en ce sens, il les invite à venir prendre leur place dans ce qu’il appelle