Hypothèque Conventionnelle

Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds

sur la chose qui en ai l’objet par privilège et préférence aux autres créanciers. La loi du 12/07/1980 précise que ce privilège n’a lieu que si l’acte authentique ou sous seing privé est enregistré au bureau des hypothèques. S’ils ne sont pas enregistrés au bureau des hypothèques, ils n’auront pas d’authenticité et ne seront pas traité avec priorité. Le créancier munit d’une ordonnance de justice peut demander la vente aux enchères du bien. Toutes clauses autorisant le créancier à s’approprier

à la somme des carrés construits sur les deux autres côtés. T. de Jurispr. Qui a droit d'hypothèque. Créancier hypothécaire. Dette hypothécaire, Dette qui donne hypothèque. Inscription hypothécaire, Inscription d'hypothèque. Voyez INSCRIPTION. T. de Jurispr. Avec hypothèque ; ou Par rapport à l'hypothèque, aux hypothèques. S'obliger hypothécairement. L'héritier est tenu des dettes personnellement pour sa part héréditaire, et hypothécairement pour le tout. T. de Jurispr. Droit réel qui

judiciaire (cf. art. 5 de l’AUS, faisant notamment référence au cas où « le débiteur est tenu, par […] la loi de chaque Etat partie ou la décision de justice, de fournir une caution »). Au prime abord, cette situation peut sembler contredire la nature conventionnelle du cautionnement. L’apparence est toutefois trompeuse puisque, à y regarder de près, l’analyste peut facilement constater que ce cautionnement légal ou judiciaire est imposé, non à la caution (seule partie au contrat de cautionnement avec le créancier

prénotation sont pratiqués sur une base conventionnelle, tels que la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), la location-accession et l’expropriation pour cause d’utilité publique (Première Partie), d’autres cependant, ne requièrent pas un cadre conventionnel, c’est le cas de la titrisation des créances hypothécaires, du recouvrement des créances publiques et de la réforme agraire (Deuxième Partie). PLAN Introduction Première partie – Base conventionnelle A – Acte préliminaire

bien particulier en garantie de la dette d’autrui (raison pour laquelle on parle de cautionnement « réel » et non « personnel »). Cas pratique : exemple de difficulté de distinction sureté personnelle/sureté réelle Un créancier demande une hypothèque sur le bien des parents de l’emprunteur. Ce n’est pas un cautionnement classique (puisque la caution ne donne pas son patrimoine en garantie mais une partie de celui-ci) ni une sureté réelle classique (puisqu’elle le bien affecté en garantie de

plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela il faut tenir compte de 4 critères qui sont les 4 critères de la meilleure des sûretés. → Le premier, la constitution de la

contrat peut également prévoir l’exigibilité du crédit en cas de décès de l’assuré. 4) Le nantissement de fonds de commerce Elle résulte d’une inscription prise auprès du greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Elle peut être conventionnelle (accord du créancier et du propriétaire du fonds) ou judiciaire (c'est-à-dire qu’elle résulte soit d’un accord du juge ou obtention d’un jugement de condamnation). La réalisation du nantissement pourra être faite à l’initiative du créancier en

Exemple : conventionnellement, le débiteur s’engage auprès de son créancier à ne pas contracter d’autres engagements susceptibles de porter atteinte à l’état actuel de sa fortune. L’emprunteur s’engage auprès de la banque à ne pas vendre ou hypothéquer l’immeuble acquis grâce au prêt consentis par la banque. Ces engagements négatifs ne sont pas des sûretés car le créancier n’échappe pas à la loi du concours mais ce sont des garanties à portée limitées. Leur portée dépend de la bonne foi du débiteur

Répondez aux questions suivantes : 1. Qu’est-ce que la novation ? 2. Qu’est-ce que la compensation conventionnelle ? La Novation Le paiement est le mode normal d’extinction des obligations : Volontaire, parfois forcée, le paiement procède par satisfaction direct du créancier, c’est-à-dire que le créancier va recevoir ce qui était initialement prévu. Or dans certains cas, il se peut qu’un créancier doive autre chose que ce qu’il lui était primitivement dû, pour autant l’obligation originelle