Hypothèque Conventionnelle

inscription est nécessaire pour l’existence de droit réel d’antichrèse entre les parties elles-mêmes et pour son opposabilité aux tiers. L’immeuble objet du contrat doit être mis en possession de la créance antichrésiste.Section2 : les privilèges et les hypothèques :Le privilège peut être défini comme un droit de préférence, une sûreté légale sans dépossession qui confère à un créancier en raison de la nature de sa créance un droit d’être payé par préférence aux autres créanciers du même débiteur

2° L’usufruit des mêmes biens ; 3° Les droits d’usage et d’habitation ; 4° L’emphytéose ; 5° Le droit de superficie ; 6° Les servitudes et services fonciers ; 7° L’antichrèse ; 8° Les privilèges et hypothèques. b) Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels. Art 21 – Les droits réels énumérés en l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans

ménage ou d’éducation des enfants (article 220 du Code civil), de sorte que chacun d’eux peut les engager seul ; l’autre se trouve engagé aussi. Ils sont solidaires également pour le paiement de l’impôt sur le revenu. - La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution le prêteur est en risque de nullité de sa garantie

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut

primauté des conditions générales de vente sur les conditions générales d’achat (article 624-16 du C. com. dans sa nouvelle rédaction). - enfin, il y a les modifications relatives aux hypothèques conventionnelles dont les plus importantes sont les facultés d’attribution judiciaire ou conventionnelle (article 2458 à 2460 du C. civ.) au profit du créancier hypothécaire. Quelles sont alors les modifications majeures concernant ces sûretés qui touchent directement le droit des procédures

publicité foncière s’imposent notamment lors de vente d’immeuble. Dès qu’il y a une vente immobilière, la vente doit être publiée au bureau des hypothèques. Ce n’est pas une condition de validité de la vente, la sanction du défaut de publicité foncière (absence de publication) n’entraine pas l’annulation. Mais si la vente est publiée au bureau des hypothèques alors il y a la preuve de la vente. On dit que la vente est opposable aux tiers, les tiers ne peuvent donc pas dire qu’il n’y a pas de vente.

créance ; - Le factor, c’est la banque. 2- Les rapports entre le factor et l’adhérent 2 - 1 Le factor est subrogé dans les droits de l’adhérent Les rapports entre le factor et l’adhérent s’analysent en une subrogation conventionnelle, l’adhérent étant le subrogeant et la banque le subrogé. La banque paie l’adhérent et devient subrogée dans les droits de ce dernier. Ayant accepté de se substituer au débiteur en toute connaissance de cause, le factor n’a aucun recours contre

les saisir en cas de non paiement du loyer. Parfois ce n'est pas le terme de sureté que l'on trouve: article 1692 du CC qui concerne la cession de créance: la cession de créance emporte les accessoires de la créance, tel que caution, privilège et hypothèque. Certains auteurs ont tenté de donner une définition des suretés: Définition conceptuelle: Professeur Crocq: il définit la sureté par ses caractères: 1la finalité qui est d'améliorer la situation juridique du créancier, 2l'effet qui aura pour

actions directes, les cas de solidarités légales…). Concernant la sûreté réelle légale c’est la loi qui accorde droit de préférence sur un ou plusieurs ses débiteurs. Les privilèges sont les sûretés légales par excellence. Concernant les sûretés conventionnelles la protection du créancier est le fruit d’un contrat qu’il passe soit avec un garant si c’est une sûreté personnelle ou avec le débiteur si c’est une sûreté réelle. Dans la plupart des cas si un contrat est conclu c’est en raison de la volonté

aboutir à une spoliation du débiteur sans contrôle judiciaire alors qu'en matière de vente forcée immobilière, la valeur du bien immobilier n'est pas sans contrôle. En théorie, la vente à réméré se distingue nettement d'un prêt garanti par une hypothèque. Toutefois, la possibilité pour le créancier hypothécaire de se faire attribuer le bien en pleine propriété en cas de défaillance du créditeur soit par décision de justice soit par le jeu d'un pacte commissoire dans les conditions autorisées par