Hypothèque Conventionnelle

Ce droit de préférence s’exerce normalement sur la valeur d’un bien ou de plusieurs biens appartenant au débiteur. Il ya des droits de préférence spéciaux portant sur un bien déterminé, ou généraux. Causes légitimes de préférence sont légales conventionnelles ou judiciaires. Elles sont bien sûr toutes prévues par la loi. Mais il y en a qui sont directement octroyées par la loi, d’autres qui supposent la conclusion d’une convention. D’autres enfin qui résultent d’une décision judiciaire. Ces CLP il

immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera après les créanciers titulaires d'une sûreté. S'il y a un immeuble sur lequel il y a une hypothèque consentie, un véhicule donnant lieu à un gage, le créancier chirographaire passera après le créancier hypothécaire et le créancier gagiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours

inscrit un droit réel sur l’immeuble, acquéreurs, créanciers titulaires d’un privilège spécial ou d’une hypothèque, etc.), mais encore elle ne peut être invoquée à l’égard des créanciers chirographaires, comme l’a admis constamment la jurisprudence, notamment dans un très vieil arrêt de principe. Les suretés immobilières susceptibles d’inscription sont, depuis 1955, les hypothèques légales, les hypothèques judiciaires, les privilèges immobiliers et l’antichrèse. Il est préférable d’inscrire la sureté

- Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien si les héritiers n’arrive pas à rembourser. - L’hypothèque rechargeable : quand il y avait une hypothèque sur un bien, les autres créanciers ne s’intéressaient pas à ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser

aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090) Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1) Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107) Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1108-2) Section 1 : Du consentement. (Articles 1109 à 1122)

peut opposer aux poursuites du créancier la remise intégrale de dettes accordée par le créancier au débiteur. Cela a pour conséquence d'éteindre la dette du débiteur, et par voie de conséquence de libérer la caution. Al 1 art 1287 « la remise conventionnelle accordée au débiteur libère les cautions ». la caution peut opposer aux poursuites du créancier la compensation qui est intervenue entre la dette du débiteur et une créance que le débiteur aurait par ailleurs sur le créancier. Cela a pour effet

applicable en matière d’hypothèque d’un bien indivis La première chose à faire ici est de se reporter à la table alphabétique du code civil et de rechercher le mot hypothèque. Il existe de nombreuses « entrées » concernant ce terme, mais aucune ne renvoie expressément au terme « bien indivis ». Mais à « hypothèque conventionnelle », on trouve alors « condition » à côté de ce mot on trouve des chiffres 2414 qui correspondent à l’article qui régie la matière. Il convient de consulter cet article

surendettement cad que ce mécanisme va conduire soit à un effacement des dettes soit à un moratoire aussi le plus souvent le jeu des sûretés sera comme paralysé - une procédure judiciaire de « rétablissement personnel » qui s’applique quand le traitement conventionnel est impossible Cette procédure déclenche une effacement des dettes du débiteur et donc on ne peut plus mettre les sûretés en jeu Donc assez souvent le sûretés vont disparaître au moment où elles devraient entrer en jeu ce qui est plus ou moins

cette catégorie : c'est une garantie offerte par un débiteur à son créancier. le débiteur offre à son créancier un immeuble pour sûreté du remboursement  de son emprunt. Si le premier ne rembourse pas le second, celui-ci pourra faire vendre le bien hypothéqué. Biens meubles : ceux qui ne peuvent pas être qualifiés d'immeubles sont des biens meubles. L'article 527 du code civil distingue 2 catégories : -          par nature : ce sont des animaux et les choses inanimées. -          par détermination

résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la créance est née postérieurement à la publication. Cette déclaration était très chère. Donc la